Publié par
L'Institut du Salarié
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08 avril 2019
Selon la loi, « l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l’intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation ». Cette convocation ne peut être expédiée par fax (Cass. soc., 13 septembre 2006). Ont en revanche été reconnues valablement délivrées, une convocation reçue par Chronopost (Cass. soc., 8 février 2011) ainsi qu’une convocation remise par un huissier de justice (Cass. soc., 30 mars 2011).
