Institut du Salarié

Questions / Réponses

L'Institut du Salarié

Qu’est-ce qu’une transaction ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2019

Définition La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. En droit du travail, une transaction peut être passée entre un salarié et son employeur afin de régler ou de prévenir toute contestation consécutive à la rupture d...

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Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime d’assurance chômage ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2019

Pour pouvoir prétendre à l’allocation du régime d’assurance chômage, plusieurs conditions doivent se trouver réunies :

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Les travailleurs à domicile ont-ils les mêmes droits que les autres salariés ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2019

Les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions du droit du travail applicables aux salariés. Ils peuvent être engagés à durée indéterminée ou déterminée.

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Que faut-il entendre par cause réelle et sérieuse de licenciement ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2019

Le Code du travail stipule que « tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ».

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À quelles conditions la démission est-elle valable ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2019

La définition La démission est l’acte par lequel le salarié fait connaître à son employeur sa décision de résilier son contrat de travail. Cette définition claire soulève cependant des litiges que la jurisprudence tente de régler. Les tribunaux considèrent généralement comme non valable une démissio...

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Quel est le rôle de Pôle emploi ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2019

Pôle emploi est, depuis le 1 er janvier 2009, l’opérateur unique chargé de l’orientation, du placement et de l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Il résulte de la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC.

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À quelles conditions les faits reprochés au salarié peuvent-ils être une cause de licenciement ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2019

Le licenciement pour motif personnel ne peut être fondé que sur des faits inhérents à la personne du salarié et relevant de sa vie professionnelle.

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Un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2019

Cumul dans le secteur public Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées par l’Administration. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque natu...

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Quelles sont les conditions de travail des personnes en situation de handicap ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2019

Les travailleurs handicapés peuvent être engagés dans des entreprises ordinaires. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut également les orienter vers des structures adaptées. À partir de 2020, les entreprises de 250 salariés et plus ont par ailleurs l’obligation de désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap.

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Comment les heures supplémentaires sont-elles rémunérées ?

Publié par L'Institut du Salarié | 05 avril 2019

Le principe Les heures supplémentaires doivent faire l’objet d’une majoration de salaire à un taux fixé par convention ou accord d’entreprise ou, à défaut par convention ou accord de branche. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. À défaut : les 8 premières heures supplémentaires (entre la 36 e et l...