L'Institut du Salarié

Qu’est-ce qu’une transaction ?

La rupture du contrat de travail

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2019

Définition

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

En droit du travail, une transaction peut être passée entre un salarié et son employeur afin de régler ou de prévenir toute contestation consécutive à la rupture du contrat de travail.

Une transaction peut également intervenir pour régler un différend concernant l’exécution même du contrat de travail alors que celui-ci n’est pas rompu, litige concernant le paiement de pourboires, par exemple (Cass. soc., 10 mars 1998).

Cette solution permet d’éviter les aléas et les longueurs d’une action auprès des tribunaux.

Il est à noter que la transaction peut très bien intervenir au cours d’un procès prud’homal, en particulier au moment de la conciliation, mettant ainsi fin au procès.

Transaction et rupture conventionnelle

II ne faut pas confondre la transaction et la rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail, bien que les mêmes termes soient très souvent employés indifféremment pour qualifier l’une ou l’autre de ces notions : « rupture négociée », « protocole d’accord », « acte transactionnel », « accord transactionnel », « rupture amiable ».

La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture du contrat de travail, au même titre que la démission, le licenciement ou la mise à la retraite .

La transaction est un accord destiné à prévenir ou faire cesser un litige et n’a, en elle-même, aucune conséquence sur le contrat de travail. Lorsqu’elle intervient pour régler un litige consécutif à la rupture du contrat, la transaction ne peut donc être conclue avant que le contrat de travail ait été rompu par démission, licenciement, mise à la retraite ou… rupture conventionnelle.

Cas pratique : un salarié et son employeur avaient signé une rupture conventionnelle individuelle, homologuée le 3 septembre 2009. Le lendemain, ils concluaient une transaction selon laquelle le salarié renonçait à l’ensemble de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail en contrepartie du versement d’une indemnité.

La Cour de cassation a annulé cette transaction considérant que, bien qu’il ne soit pas interdit de conclure à la fois une rupture conventionnelle et une transaction, pour être valable, cette dernière devait dans ce cas :

  • intervenir postérieurement à l’homologation de la rupture par la DIRECCTE ;
  • mais aussi avoir pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture (paiement d’une prime, d’heures supplémentaires, par exemple) (Cass. soc., 26 mars 2014).
(Code civil, art. 2044)

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