L'Institut du Salarié

Qu’est-ce qu’une faute lourde et quelles en sont les conséquences ?

La rupture du contrat de travail

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2019

Selon les tribunaux, la faute lourde suppose une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Elle implique que le salarié ait eu effectivement la volonté de porter préjudice à l’entreprise ou à l’employeur. Elle ne peut résulter de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise (Cass. soc., 22 octobre 2015). Les faits reprochés doivent donc avoir eu pour but recherché de causer un dommage à l’employeur et non simplement pour effet de causer ce dommage, si grave fut-il.

Cas pratique : un directeur d’agence, expert-comptable, avait dénigré devant des clients la politique tarifaire de son employeur. Celui-ci l’avait alors licencié pour faute lourde. Mais la Cour de cassation a considéré que le niveau de responsabilité du salarié lui permettait bien d’avoir conscience de commettre un acte préjudiciable à l’entreprise mais ne démontrait pas qu’il avait agi sciemment dans ce but. Son licenciement devait donc être requalifié en licenciement pour faute grave (Cass. soc., 8 février 2017).

Comme la faute grave, la faute lourde entraîne la rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnités de licenciement.

En revanche, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré que la faute lourde ne dispensait pas l’employeur du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés due à l’intéressé (Conseil constitutionnel, QPC 2 mars 2016).

Le coupable d’une faute lourde peut également être poursuivi au pénal par l’employeur en réparation du préjudice qu’il a causé à l’entreprise.

La faute lourde se cantonne à des situations exceptionnelles.

Exemples de fautes lourdes

Sont considérées comme des fautes lourdes :

  • le détournement de clients de l’entreprise au profit de concurrents (Cass. soc., 30 septembre 2003) ;
  • la diffusion d’informations erronées dans le but de faire perdre un marché à l’employeur (Cass. soc., 12 juin 2002) ;
  • le dénigrement de l’employeur auprès de candidats à l’embauche (Cass. soc., 5 avril 2005) ;
  • le sabotage des machines (Cass. soc., 23 septembre 2009).

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