L'Institut du Salarié

Dans quels cas peut-on saisir le conseil de prud’hommes ?

La défense des salariés

Publié par L'Institut du Salarié | 23 avril 2019

Relèvent de la compétence des conseils de prud’hommes les litiges entre salariés et employeurs, à condition :

  • que le litige soit d’ordre individuel ;
  • qu’il y ait une relation de travail entre les parties ;
  • et que le litige ne soit pas attribué à une autre juridiction.

Conflit individuel

II y a conflit individuel lorsque le différend qui doit être tranché par le conseil de prud’hommes oppose un employeur (personne physique ou société) et un salarié ou apprenti.

Mais cela ne veut pas dire que le conflit doit être unique : plusieurs salariés, voire l’ensemble des salariés d’une entreprise, peuvent saisir individuellement le conseil de prud’hommes.

en cas de lock-out , chaque travailleur peut individuellement réclamer devant le conseil de prud’hommes une indemnité représentant le salaire correspondant à la durée de la fermeture de l’entreprise.

Les demandes individuelles, lorsqu’elles sont identiques, peuvent être groupées. Elles n’en conservent pas moins leur caractère individuel.

Conflits concernant les rapports de travail

Selon l’article L. 1411-1 du Code du travail, les conseils de prud’hommes sont compétents pour régler, par voie de conciliation, « les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient ». Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti.

Cela signifie que le conseil de prud’hommes est compétent pour juger tous les conflits qui peuvent surgir à l’occasion des rapports de travail, que ce soit à l’engagement (période d’essai, qualification professionnelle, salaire convenu, etc.), en cours d’exécution (salaire, heures supplémentaires, situations de harcèlement moral ou sexuel, discriminations, primes et indemnités, etc.), ou à l’occasion de la rupture ( licenciement abusif, inobservation des formalités, etc.).

Ce tribunal est également compétent pour des conflits s’élevant avant que le contrat de travail ne soit conclu. Il en est ainsi en cas :

  • de rupture d’une promesse unilatérale du contrat de travail  ;
  • de discrimination subie par un candidat lors d’une procédure de recrutement (Cass. soc., 20 décembre 2006).

La contestation de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail doit être portée en référé devant le conseil de prud’hommes, et non plus l’Inspection du travail. Le médecin du travail, informé de la contestation par l’employeur, n’est pas partie au litige. Le conseil de prud’hommes peut toutefois confier toute mesure d’instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.

Les exclusions

Parce qu’ils relèvent d’autres juridictions, sont exclus de la compétence des conseils de prud’hommes les conflits relatifs :

  • à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaires. C’est alors le tribunal de commerce qui est compétent en la matière, le conseil de prud’hommes demeurant toutefois compétent pour tous les conflits relatifs au paiement des salaires, primes et indemnités  ;
  • à la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise, qui relèvent soit de la compétence du tribunal administratif (litiges sur le montant des salaires ou le calcul de la valeur ajoutée), soit de celle des tribunaux de grande instance ;
  • aux actions en réparation de préjudices causés par une infraction pénale (règles d’hygiène et de sécurité, par exemple). De tels conflits doivent être portés directement devant le tribunal correctionnel en se constituant partie civile ;
  • aux accidents du travail, qui relèvent de la compétence des tribunaux de grande instance qui traitent du contentieux de la Sécurité sociale pour ce qui concerne l’indemnisation des dommages résultant de l’accident, que celui-ci soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (Cass. soc., 29 mai 2013) ou la contestation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, et des juridictions pénales (tribunal correctionnel pour la répression des délits d’homicides ou de blessures par imprudence), le conseil des prud’hommes restant seul compétent pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat et allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 3 mai 2018) ;
  • aux saisies sur salaires qui sont de la compétence du tribunal de grande instance ;
  • aux brevets d’invention, qui relèvent de la compétence du tribunal de grande instance ;
  • à l’engagement et aux conditions de travail des marins du commerce, qui relèvent du tribunal de grande instance ;
  • à l’élection des représentants du personnel et à la désignation des délégués syndicaux, qui relèvent de la compétence du tribunal de grande instance ;
  • aux conflits à caractère collectif. Par exemple, pour des différends relatifs à la grève, le fonctionnement du comité social et économique, l’exercice du droit syndical dans l’entreprise, la désignation des représentants du personnel, etc., le conseil de prud’hommes n’est pas compétent. Les parties doivent s’adresser au tribunal de grande instance.

Bon à savoir

Le cas des licenciements économiques est particulier. Les conseils de prud’hommes sont compétents pour apprécier :

  • le caractère réel et sérieux des motifs économiques invoqués par l’employeur ;
  • la régularité de la procédure (ordre des licenciements, mesures de reclassement…).

En ce qui concerne les licenciements de 10 salariés et plus dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les organisations syndicales et les salariés peuvent contester la procédure et le contenu du PSE auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la validation de l’accord collectif ou de l’homologation du document de l’employeur par le DIRECCTE .

Rappelons également que les organisations syndicales peuvent intenter une procédure à la place des salariés concernés .

(Code du travail, art. L. 4624-7)

Référencement :
  • Licenciement:rôle des prud’hommes
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