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Au Retour de congé de maternité le rattrapage salarial est d'ordre public
20 février, 2018 par
Au Retour de congé de maternité le rattrapage salarial est d'ordre public
L'Institut du Salarié

De retour dans l'entreprise à l'issue d'un congé de maternité, une salariée doit bénéficier des augmentations générales de salaires et de la moyenne des augmentations individuelles perçues par ses collègues relevant de la même catégorie professionnelle. Ce droit est d'ordre public et ne peut donc pas être contourné même si la bénéficiaire n'est pas financièrement pénalisée.
L'employeur ne peut pas remplacer ce rattrapage salarial légal par le versement d'une simple prime exceptionnelle. Peu importe que l'intéressée ait donné son accord ni même que le montant versé coïncide avec celui de l'écart de salaire à rattraper.

Source : Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-25323 FSPB

Au Retour de congé de maternité le rattrapage salarial est d'ordre public
L'Institut du Salarié 20 février, 2018
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