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Comprendre la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
17 janvier, 2019 par
Comprendre la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
L'Institut du Salarié

Conformément aux annonces du Président de la République, qui a décrété le 10 décembre dernier l'urgence économique et sociale, afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a ouvert aux employeurs la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales, et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1 000 €.
Le "Projet de loi portant mesures d'urgence économique et sociale", adopté par le Parlement le 21 décembre dernier, précise les modalités de cette prime :

- Elle peut être versée par toutes les entreprises, quelle que soit leur taille
- Elle devra faire l'objet d'un accord d'entreprise avant le 31 mars 2019
- Dans un souci de rapidité, le chef d'entreprise peut toutefois décider unilatéralement de la verser avant cette date
- Ses modalités de versement doivent être arrêtées avant le 31 janvier 2019 (par décision unilatérale du chef d’entreprise, avec information ultérieure du Comité social et économique avant le 31 mars), ou avant le 31 mars 2019 (avec accord d’entreprise)
- Afin de garantir son caractère de rémunération supplémentaire, cette prime ne doit pas se substituer aux augmentations et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise, ou les usages de l’employeur
- Elle ne peut être versée qu'à des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC en 2018
- Son versement doit intervenir avant le 31 mars 2019.

Source : Economie.gouv.fr

Comprendre la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
L'Institut du Salarié 17 janvier, 2019
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