Le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, vient de présenter le 10 octobre les grandes lignes du futur système de retraite qui englobera les 42 régimes obligatoires qui existent actuellement (régime de base, régime complémentaire, Fonction publique, travailleurs indépendants et régimes spéciaux).
• Maintien de l’âge légal de départ à 62 ans
L'âge minimum de départ restera fixé à 62 ans. La mise en place d’un éventuel âge-pivot, pour inciter les assurés à partir plus tard, ne figure pas dans le projet mais sera laissée à l’appréciation des partenaires sociaux. Le traitement des départs anticipés (carrière longue, handicap, etc.) sera abordé lors de la deuxième phase de concertation, programmée de décembre à mai 2019.
• Un régime universel par répartition et par points
Le futur système de retraite fonctionnera par points , et non plus par annuités. Il sera fondé comme aujourd'hui sur la répartition et la solidarité - et non pas la capitalisation – en vertu de laquelle les actifs financent les pensions versées aux retraités. L'assiette de cotisation passera d’un plafond mensuel de Sécurité sociale (soit 3 300 € de revenus actuellement) à trois plafonds.
• Une prise en compte intégrale de la carrière professionnelle
Chaque jour travaillé rapportera les mêmes droits pour tous. La prise en considération des 25 meilleures années, dans le secteur privé, et des 6 derniers mois, dans la Fonction publique, sera ainsi abandonnée.
• Des droits familiaux dès le premier enfant
Des points de retraite seront accordés dès le premier enfant. Actuellement, seule une majoration de la durée d'assurance est accordée dès la première naissance enfant et il faut être parent d’au moins 3 enfants pour bénéficier d’une majoration de la pension.
• Prise en compte des primes des fonctionnaires
Les fonctionnaires verront l'intégralité de leurs primes prises en compte pour le calcul de leurs droits à retraite. Actuellement, seule une partie est convertie dans le cadre du régime additionnel de la fonction publique (RAFP).
• Des aménagements pour les travailleurs indépendants
Les indépendants bénéficieront d'un régime de cotisations adapté pour tenir compte de leur taux de cotisation spécifique : 15 % contre 28 % pour les autres. Qui plus est, leurs cotisations portent sur une assiette de rémunération nette et non pas brute, comme les salariés.
• Maintien des droits acquis
Les assurés qui seront à moins de 5 ans de l'âge de départ lors de l'adoption de la loi ne seront pas concernés par la réforme. Les autres basculeront immédiatement dans le nouveau système avec une conversion en points de leurs droits acquis.
Le projet de loi sera présenté au Parlement après les élections européennes de mai 2019 pour une promulgation du texte, en principe, durant le second semestre 2019.