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Licenciement individuel : licenciement pour inaptitude
27 mars, 2013 par
Licenciement individuel : licenciement pour inaptitude
L'Institut du Salarié

 

Calendrier succinct de la procédure de licenciement pour inaptitude ne résultant ni d'une maladie professionnelle, ni d'un accident professionnel.


  • La reconnaissance d'inaptitude présuppose deux examens espacés de deux semaines.

  • Le délai d'un mois pour rechercher un reclassement ne commencera à courir qu'à compter de la date du second examen. L'employeur ne respecterait pas l'obligation de reclassement s'il procédait à des recherches de reclassement au sein de la Fédération entre les 2 examens médicaux de reprise. (dans l'intervalle des deux semaines entre les deux visites de reprise). C'est à l'employeur d'apporter la preuve que le reclassement est impossible.

  • L'inaptitude n'est acquise qu'après le second examen médical de reprise ; seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la dernière visite peuvent être prises en considération pour apprécier si votre employeur a respecté l'obligation de reclassement.
    Si le reclassement n'a pas eu lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, et que vous n'avez pas été licencié, l'employeur devra reprendre le paiement de votre salaire.

  • Lorsque l'employeur prononce votre licenciement pour inaptitude, il doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel prévue aux articles  L. 1232-1 à L. 1232-14 du code du travail (entretien préalable, assistance du salarié, notification du licenciement, conseiller du salarié).
    Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due dans la mesure où il n'y a pas de préavis ; le contrat étant rompu à la date de notification du licenciement (date d'envoi de la lettre de licenciement).

  • Vous devrez percevoir à la date de rupture de votre contrat de travail :

    • le solde de vos salaires et primes restant dû,

    • le solde de vos congés payés, 13ème mois,

    • votre indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

    • tous les documents afférents à la rupture de votre contrat de travail (solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle emploi... )

  

Licenciement individuel : licenciement pour inaptitude
L'Institut du Salarié 27 mars, 2013
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