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Chauffeur routier : pas de licenciement si le permis lui est retiré sur son véhicule personnel en dehors du temps de travail
12 octobre, 2018 par
Chauffeur routier : pas de licenciement si le permis lui est retiré sur son véhicule personnel en dehors du temps de travail
L'Institut du Salarié

Même pour un chauffeur routier, le fait de voir son permis de conduire suspendu 3 mois, pour conduite en état d’ivresse, ne suffit pas à justifier son licenciement pour faute.
Dès lors que l’infraction a été commise au volant de son véhicule personnel et durant ses congés payés, le salarié n’a commis aucun manquement à ses engagements professionnels.
Son écart de conduite relève de sa vie privée et ne peut donc pas être invoqué par l’employeur pour le licencier.
Il aurait peut-être pu en être autrement si l’employeur avait invoqué un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise plutôt qu’un comportement fautif.

Source : Cass. soc. 24 octobre 2018, n°17-16099 D

Chauffeur routier : pas de licenciement si le permis lui est retiré sur son véhicule personnel en dehors du temps de travail
L'Institut du Salarié 12 octobre, 2018
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