L'Institut du Salarié

Impact des accidents du travail survenus en période de fin du CDD

Publié par L'Institut du Salarié | 16 novembre 2018

Lorsque la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), par simple arrivée du terme, est intervenue durant une période d’absence liée à un accident du travail, le salarié peut invoquer un licenciement abusif, dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Mais si le salarié licencié obtient ultérieurement la requalification de son CDD en un contrat à durée indéterminée (CDI), il peut alors invoquer la « nullité » du licenciement et non plus l’absence de « cause réelle et sérieuse ».
La sanction de la nullité découle de l’application des règles protectrices instituées en faveur des victimes d’accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP). Avec la nullité de son licenciement, le salarié bénéficie d’un droit à réintégration et, s’il ne demande pas cette réintégration, il a droit à une indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois.

Source : Cass. soc, nº 17-18.8911 du 14 novembre 2018


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