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Travail le dimanche : que dit la loi ?

Publié par L'Institut du Salarié | 16 octobre 2019

À l’heure où le taux de chômage n’en finit pas de monter, l’État français a relancé le débat du travail le dimanche, en dépit d’une réglementation qui se veut stricte en la matière. Le Code du travail impose, en effet, un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives. En clair, l’employeur ne doit pas faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. En addition, le Code du travail parle d’un « repos dominical » qui signifie, au sens premier du terme, « le repos appartenant au Seigneur », c’est-à-dire le repos du dimanche.

En clair, la loi française interdit aux entreprises de faire travailler leurs salariés le jour du repos dominical. Cependant, certaines dérogations leur permettent tout de même de mettre en place le travail le dimanche. Ces exceptions peuvent être permanentes, conventionnelles ou soumises à autorisation. Tour d’horizon sur le sujet.

Les conventions du travail du dimanche

La plupart des secteurs d’activité en France bénéficient d’une dérogation permanente concernant le travail dominical. Cette exception s’applique notamment aux activités de services qui s’adressent au public (restauration, spectacles, alimentation…), ainsi qu’aux entreprises de fabrication et de distribution.

Ainsi, le travail le dimanche peut être décrété par dérogation, laquelle est fixée par un accord collectif d’entreprise et détermine les contreparties versées aux salariés. Cependant, cette pratique est adoptée surtout par les entreprises industrielles, qui ont besoin de faire tourner leurs usines sans interruption.

Notons qu’à défaut d’un accord collectif d’entreprise, une autorisation peut être délivrée par l’inspecteur du travail pour répondre aux besoins de l’employeur. Le contenu de l’accord peut varier suivant les besoins de chaque entreprise. Pour un travail en continu, par exemple, des accords permettent de faire fonctionner les outils de production en permanence pour des soucis de productivité et des raisons économiques. Dans ce cas, le travail le dimanche se fait par roulement au sein de l’effectif salarié. En outre, certaines entreprises industrielles préfèrent s’appuyer sur les équipes de suppléances. Ainsi, l’organisation du travail prévoit la répartition des charges de travail hebdomadaire sur deux groupes. Une équipe de suppléance devra donc remplacer l’autre équipe de collaborateurs pendant le jour de repos. Les contreparties versées aux salariés ne sont pas les mêmes : les heures de travail de l’équipe de suppléance seront donc payées le double de celles réalisées en temps normal.

Les dérogations permanentes

Il faut savoir que les dérogations de droit au repos dominical ne nécessitent aucune autorisation préalable. Permanentes, elles n’offrent aucune contrepartie particulière aux salariés. En effet, ces dérogations visent surtout à répondre aux besoins des entreprises et à ceux du public. Le contenu des dérogations varie suivant les contraintes existantes :

Contraintes de production ou nécessité de répondre aux besoins du public. Sont concernés par ces dérogations : les hôtels et restaurants, les usines de produits agro-alimentaires destinés à la consommation immédiate, les entreprises spécialisées dans le divertissement (spectacles, cinéma…)… Pour ces entreprises, un repos hebdomadaire est tout de même prévu par roulement au sein de l’effectif salarié.

Les activités de commerce alimentaire. La plupart des entreprises de cette catégorie proposent un repos dominical à leurs salariés à partir de 13 heures le dimanche.

Travail le dimanche : quel salaire ?

Contrairement à ce que l’on pourrait croire (et au risque de décevoir certains salariés), les heures de travail le dimanche ne sont pas toujours majorées. Le Code du travail prévoit des circonstances dans lesquelles la rémunération est majorée, comme c’est le cas du travail dominical dans les zones touristiques internationales (ZTI). Mais il faut garder à l’esprit que le salaire du travail le dimanche repose toujours sur les conventions et accords collectifs.

Les changements apportés par la loi Macron

Adoptée depuis le 10 juillet 2015 en France, la loi Macron vise à étendre le droit à travailler le dimanche afin de libérer davantage la croissance et de diminuer le taux de chômage. Cependant, ce dispositif juridique impose des conditions strictes et précises, qui s’appliquent uniquement :

Dans les zones touristiques de type ZTI, qui abritent des lieux et commerces ouverts tous les jours.

Dans les commerces de détail alimentaire qui ont une superficie supérieure à 400 m2. Ici, l’article 251 de la loi Macron autorise ces commerces à faire travailler leurs salariés le dimanche. Tout comme dans les ZTI, la rémunération des salariés qui travaillent le dimanche doit être majorée de 30%. Cependant, les employeurs ne peuvent rendre obligatoire le travail le dimanche, sachant qu’une telle organisation s’appuie uniquement sur la base du volontariat.

À noter que certaines dérogations s’appliquent également aux commerces de détail situés dans l’emprise d’une gare à forte affluence, telle que la gare Saint-Lazare, la gare du Nord, la gare Montparnasse, la gare de Lyon, la gare d’Austerlitz, ainsi que certaines gares situées en province (entre autres, Avignon, Bordeaux, Lyon Part-Dieu, Marseille-Saint-Charles, Nice-Ville et Montpellier Saint-Roch).



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