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Travail dissimulé : quels risques pour un salarié ?

Publié par L'Institut du Salarié | 19 février 2020

Avant d’embaucher un salarié et le faire travailler dans son entreprise, tout employeur est tenu de le déclarer au niveau des services sociaux. C’est en effet ce que prévoit l’article L1221-10 du Code de travail : « L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet ».

Lorsque cette obligation de déclaration n’est pas respectée (avant que le travailleur ne rejoigne son poste) on parle de travail dissimulé ou de travail au noir (article L8221-5 du Code de travail). Il en est de même lorsque l’employeur ne lui remet pas un bulletin de paie ou que le bulletin de paie remis ne mentionne pas l’intégralité des heures pendant lesquelles il a travaillé.

Le travail dissimulé peut avoir de lourdes conséquences sur l’employeur. Selon qu’il soit une personne physique ou morale, il peut, en fonction du type de travail au noir, être condamné à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans ; et au paiement d’une amende pouvant atteindre 225 000 euros.

Et en plus de ces condamnations, il sera obligé de rembourser à l’État les impôts, taxes et cotisations qu’il n’avait pas versés. Le tribunal peut même lui interdire de continuer à exercer son activité professionnelle.

Mais si tous ces risques sont encourus par l’employeur, qu’en est-il du salarié ? Le travail dissimulé a-t-il pour lui également des risques ? Quels sont-ils ? Vous trouverez ci-dessous les réponses à ces interrogations.


Risques du travail dissimulé pour le salarié

Lorsqu’il y a travail dissimulé, le travailleur n’encourt aucun risque de sanctions administratives, civiles ou pénales. En effet, la loi considère le travailleur comme victime de la mauvaise foi de son employeur.

Cela dit, il y a bien quelques risques liés directement aux droits du travailleur en tant que salarié.

En effet, l’élément qui prouve véritablement le lien de subordination entre un salarié et son employeur, c’est le contrat de travail. Lorsqu’il n’y a pas signature de contrat, l’employeur n’a aucune obligation de payer un quelconque salaire.

Il peut donc décider, en cas de travail dissimulé, lorsqu’il est de mauvaise foi, de ne pas rémunérer les heures travaillées ou de ne le faire que partiellement.

Dans ce cas, le salarié n’aura aucun moyen de l’obliger à le faire, à moins de disposer des preuves de ce que l’employeur lui aurait ordonné de faire travaux (échanges écrits à propos d’un planning de travail par exemple) ou de disposer d’une promesse écrite de contrat de travail.

L’autre risque encouru par un salarié non déclaré, c’est la radiation du registre de Pôle Emploi s’il y est inscrit en tant que demandeur d’emploi. En effet, les allocations chômage que perçoit le travailleur de la part du Pôle emploi lui sont versées compte tenu de sa qualité de chômeur.

S’il se révèle qu’il exerce un travail dissimulé en même temps qu’il perçoit le chômage, il sera contraint de rembourser toutes les allocations chômage qu’il a perçues ; et Pôle emploi peut décider simplement de le supprimer de son registre.

De même, les caisses d’allocations familiales et d’assurance maladie peuvent elles aussi demander au salarié le remboursement des prestations qu’elles ont eues à verser.


La protection du salarié par la loi

Comme nous l’avons déjà indiqué, le travailleur est considéré par la loi comme une victime lorsqu’il y a travail au noir. De ce fait, lorsqu’un travail dissimulé est découvert par l’inspection du travail, le salarié peut en tirer quelques avantages.

L’avantage principal est relatif au cas de rupture du contrat de travail. En effet, quel que soit le mode de rupture (rupture conventionnelle, démission, licenciement), l’employeur sera contraint à verser au salarié une indemnité égale à 6 mois de salaire.

Cette indemnité est due au salarié, quelle que soit la durée pendant laquelle il a eu à travailler — même pour seulement un jour de travail — et une convention collective peut encore prévoir un montant plus élevé que les 6 mois de salaire.

Par ailleurs, selon la jurisprudence (arrêt No 243 du 6 février 2013, Pourvoi 11-23.738, Cour de Cassation, Chambre sociale), le salarié a la possibilité de cumuler avec cette indemnité, les diverses indemnités de rupture de contrat (indemnité de licenciement, indemnité de congés payés, indemnité compensatrice de préavis…).

A part l’indemnité que peut percevoir le salarié en cas de rupture, il peut également être pris en charge par la Sécurité sociale lorsqu’il a un accident de travail. L’employeur sera ensuite contraint de rembourser à la Sécurité sociale les frais engagés.

Pour finir, notons que le salarié peut à tout moment demander à son employeur la régularisation de sa situation. Pour ce faire, il lui adresse une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où une suite favorable n’est pas donnée à sa demande, il peut alors saisir le Conseil des prud’hommes afin d’avoir gain de cause.



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