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Réforme de l'assurance chômage

Publié par L'Institut du Salarié | 26 février 2018

Les partenaires sociaux ont finalement réussi à trouver un accord cadre sur la future convention d'assurance chômage. L'affaire n'est toutefois pas complètement bouclée car les syndicats subordonnent leur signature à l'engagement par l'État d'en respecter tous les termes. Les 3 principaux points de l'accord portent sur les salariés démissionnaires, les travailleurs indépendants et les contrats de travail courts.


Salariés démissionnaires
Les salariés qui démissionnent avec un «projet de reconversion professionnelle réel et sérieux» pourront bénéficier d'une indemnisation chômage selon les mêmes modalités que les salariés licenciés. Mais ils devront justifier d'une ancienneté ininterrompue de 7 ans dans l'emploi et avoir un projet de reconversion nécessitant une formation qualifiante ou une formation complémentaire après une validation des acquis de l'expérience.
Le projet de reconversion devra répondre «aux besoins du marché du travail» et son caractère réel et sérieux sera validé, avant toute démission, par une commission paritaire régionale. Le salarié aura alors 6 mois pour démissionner.
Pôle emploi contrôlera la mise en œuvre du projet lors d'un «entretien de suivi approfondi».


Travailleurs indépendants
Concernant les travailleurs indépendants, l'accord ne prévoit pas leur intégration à l'Unédic mais plutôt dans un dispositif public et financé par l'impôt. Les intéressés bénéficieraient d'une prestation en cas de liquidation judiciaire. Selon les partenaires sociaux, des régimes privés pourraient proposer, en plus, des prestations complémentaires.


Contrats courts
D'ici fin 2018, toutes les branches professionnelles devront ouvrir des négociations afin de modérer le recours aux contrats courts et d'allonger les durées d'emploi. Ceci permettant d'éviter la mise en place du bonus-malus brandie par le gouvernement en cas d'absence de mesures efficaces.


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