L'Institut du Salarié

Licenciement économique : l’offre de réembauche de l’employeur peut être limitée dans le temps

Publié par L'Institut du Salarié | 06 juin 2019

Tout salarié licencié pour un motif économique bénéficie, de droit, d’une priorité de réembauche pendant un an, après son départ, dès lors qu’il en fait la demande durant cette période.
Mais durant ce délai d’un an, l’employeur peut assortir ses propositions de réembauche d’un délai de réponse que l’ex-salarié doit respecter.
L’absence de réponse du salarié à une proposition de réintégration durant les 10 jours fixés par l’employeur permet à ce dernier de recruter quelqu’un d’autre.

Source : Cass. soc. 17 avril 2019, n°17-21175


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