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Quelles conséquences a un casier judiciaire pour un salarié ?

Publié par L'Institut du Salarié | 07 mai 2020

Le casier judiciaire est le relevé national conservant les traces de toutes les condamnations pénales dont a fait l’objet une personne. Les caractéristiques de ce relevé mis à la disposition de l’autorité publique peuvent varier de façon significative d’un pays à un autre.

En France, le casier judiciaire se compose de 3 bulletins. Le bulletin no 1 retraçant l’ensemble des condamnations pénales est destiné seulement aux juges (et aux greffiers). Ces derniers s’en servent pour dresser l’historique judiciaire de l’individu dans les procès le mettant en accusation.

Quant au bulletin no 2, il comprend exclusivement les peines d’emprisonnement ferme. Il est destiné à l’administration qui peut s’en servir pour des vérifications à l’occasion de recrutements d’agents publics ou de remise de titres honorifiques.

Le bulletin no 3 est celui comprenant le moins d’informations. Il ne fait état que des peines d’emprisonnement de plus de deux ans (moins de deux ans aussi, si le juge ordonne la mention) sans sursis, des déchéances ou incapacités en cours d’exécution et des interdictions d’exercice de certaines activités professionnelles au contact de mineurs.

C’est ce dernier bulletin qui est destiné aux intéressés et qui peut alors être présenté à un employeur (ou demandé dans certains emplois ou concours). Son contenu peut dans certains cas avoir des conséquences sur l’emploi d’un salarié. Nous vous fournissons quelques détails à ce sujet dans le présent article.


Quelles conséquences le casier judiciaire peut-il avoir sur le salarié ?


Le casier judiciaire vierge n’a aucune conséquence sur le salarié. En revanche, lorsqu’il porte des condamnations, il peut avoir essentiellement deux conséquences sur l’emploi d’un salarié : lui bloquer l’accès à certaines professions ; et être à la base de son licenciement.

Il est important tout d’abord de préciser qu’en France, les employeurs ne sont pas supposés demander à un salarié une copie de son casier judiciaire. Le Code civil indique clairement que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Par ailleurs, le Code de travail prévoit que les informations qui peuvent être demandées à un travailleur à son embauche ou en cours de poste doivent « présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles ».

En vertu donc de ce droit à la vie privée, un salarié peut décider valablement de ne pas communiquer son casier judiciaire à son employeur, afin d’éviter toute forme de discrimination.

Cela dit, on note quelques exceptions. Comme vous pouvez vous en douter, l’exercice de certaines fonctions nécessite d’avoir un passé irréprochable. C’est le cas par exemple de la fonction de caissier, des métiers en relation avec des mineurs… Pour ces fonctions donc, l’employeur a le droit de réclamer le casier judiciaire.

Si le salarié le fournit à l’embauche et qu’il se révèle que son casier judiciaire mentionne une peine non compatible avec l’activité professionnelle pour laquelle il postule (si on suppose qu’il était déjà employé à un autre poste dans l’entreprise), il peut se voir simplement refuser sa candidature au nouveau poste.

Si le casier judiciaire n’est pas demandé à l’embauche, mais après qu’il soit recruté, cela peut donner lieu à un licenciement dès que l’employeur est au courant de la condamnation. 


L’effacement des peines du casier judiciaire


Pour éviter que vos condamnations pénales n’agissent sur votre emploi, vous pouvez demander un effacement de votre casier.

Notez qu’en principe l’effacement est automatique et se fait après un certain délai. Le délai varie en fonction de la nature des condamnations.

Par exemple, les contraventions ainsi que les dispenses de peine s’effacent automatiquement des trois bulletins du casier judiciaire après trois ans. Au bout de ce même délai, les amendes des contraventions de 5e classe ainsi que les sanctions de jours-amendes s’effacent automatiquement des bulletins 2 et 3. Les peines d’emprisonnement quant à elles s’effacent après 5 ans si l’individu n’a été condamné qu’à une seule peine d’un an maximum…

Si vous avez donc eu une condamnation susceptible d’agir sur votre emploi et que son délai d’effacement automatique n’est pas encore atteint au moment où vous êtes sur le point de demander un emploi, vous avez la possibilité de demander un effacement anticipé. Pour ce faire, vous adressez une demande au juge.

La demande peut se faire par courrier adressé au procureur de la République, ou via le site internet du ministère de la Justice. Notez qu’il porte, non pas sur l’effacement du bulletin no 1 (cet effacement anticipé est très rarement accepté), mais le plus souvent sur l’effacement du bulletin no 2. Lorsque l’effacement de ce bulletin est accepté, il entraîne automatiquement celui du bulletin no 3.

Pour maximiser vos chances d’avoir une réponse positive, vous devez bien motiver votre requête. Vous devez pouvoir montrer au juge combien les mentions de votre casier judiciaire entravent la réalisation de vos projets.

Si suite à une demande d’effacement, le juge vous oppose un refus, il faudra attendre 6 mois avant d’introduire une nouvelle demande.



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