L'Institut du Salarié

Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?

Publié par L'Institut du Salarié | 30 janvier 2020

Si vous êtes salarié, vous devez certainement avoir entendu parler des salariés protégés. Ces employés font en effet l’objet de beaucoup de clichés au sein des entreprises : « la terreur des employeurs, les intouchables, les invirables… ».

Et pourtant ce sont des salariés comme tous les autres. Ils sont astreints aux mêmes obligations (respecter les temps de travail, être loyal…) et les règles légales ou conventionnelles s’appliquent à eux comme à tous les autres salariés.

Un seul élément les différencie : la protection contre le licenciement. En effet, le code de travail accorde à ces salariés une protection afin de leur éviter des représailles pouvant découler des actes qu’ils peuvent poser dans le cadre de leur mandat.

Cet article est destiné à vous en dire plus.


L’importance de la protection des salariés protégés

Les salariés protégés sont principalement des employés qui, en plus d’occuper leur poste de travail dans leur entreprise, sont titulaires d’un mandat de représentant du personnel au sein des organes de représentation. Il s’agit :

- des représentants élus ;

- des candidats aux élections des représentants du personnel ;

- des salariés demandant l’organisation des élections ;

- des membres du comité d’entreprise (titulaires et suppléants) ;

- des représentants et délégués syndicaux ;

- des membres du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ; 

- des délégués du personnel ;

- des salariés mandatés pour la négociation des accords collectifs;

- des conseillers prud’homaux (ainsi que les candidats à l’élection prud’homale).

Les fonctions qu’exercent ces employés sont destinées essentiellement à garantir les intérêts des salariés. Vous pouvez alors le comprendre ; les actions qu’ils mènent peuvent, parfois, aller contre la volonté de leur employeur.

D’où l’importance de la protection. Le but est d’éviter que leur employeur les licencie en raison d’une action qu’ils auraient menée et qui ne respecterait pas ses désirs.

En plus de ses salariés, la protection de la loi bénéficie également à d’autres employés ne disposant d’aucun mandat de représentation. Ce sont :

- les femmes enceintes : dès que la grossesse d’une salariée est révélée à son employeur, cela déclenche une protection empêchant ce dernier de la licencier (à moins qu’elle ait commis une faute grave). L’employeur ne devra prendre aucune décision motivée par l’état de grossesse de la salariée ;

- les salariés victimes de maladies ou d’accidents : la loi interdit à l’employeur de licencier un salarié « en raison de son état de santé ou de son handicap ». Par conséquent, à moins que l’employeur ne dispose d’un motif autre que l’invalidité du salarié, un licenciement prononcé serait nul.

En quoi consiste la protection d’un salarié ?

Comme nous l’avons déjà indiqué, la protection des salariés protégés concerne notamment le licenciement.

En effet, pour licencier un salarié protégé, l’employeur doit obligatoirement obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Ce dernier doit également être consulté par l’employeur s’il décide de mettre un terme à la période d’essai d’un salarié protégé, de ne pas renouveler son CDD, de le mettre à la retraite ou encore de modifier son contrat ou ses conditions de travail.

Dans le même sens, le salarié protégé doit lui-même donner son accord pour les sanctions qui doivent affecter son contrat ou ses conditions de travail (par exemple s’il doit être rétrogradé).

En plus de la consultation de l’inspecteur du travail, si le salarié protégé en question est un membre élu du Conseil économique et social (CSE), l’employeur doit aussi consulter ledit Conseil qui doit procéder à un vote à bulletin secret. À défaut de ce vote du CSE, la consultation n’est pas valable et cela rend irrégulière toute décision qu’aurait prise l’inspecteur du travail sur le licenciement.


La durée de la protection

Les salariés protégés bénéficient de leur protection pendant toute la durée de leur mandat. Mais pas seulement ! Selon le type de mandat qu’ils exercent, cette protection peut perdurer encore pendant 6 à 12 mois après la fin du mandat.

Pour ce qui concerne les salariés protégés qui n’ont pas de mandat de représentation, mais qui ont demandé la tenue des élections ou qui sont candidats à une élection, la durée de protection est de 6 mois.

Remarquons ici que pour les cas de licenciement, la protection s’apprécie à la date où le salarié est convoqué à l’entretien préalable. Par conséquent, dès lors que le salarié bénéficie de la protection légale à la date où sa convocation lui est envoyée, la consultation de l’inspecteur du travail est requise même si au moment où celui-ci rendra sa décision, le salarié en question ne sera plus protégé.


Recours du salarié protégé en cas de non-respect de ses droits ?

En cas de non-respect de ses droits, l’interlocuteur privilégié du salarié protégé reste l’inspecteur du travail. En effet, celui-ci dispose à l’égard de l’employeur, des pouvoirs coercitifs très importants. Il peut constater l’infraction et transmettre le dossier à l’autorité pénale.

Toutefois, le salarié protégé peut saisir lui-même le juge pénal. L’employeur encourt une peine d’emprisonnement d’un an et peut également être contraint à verser une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros.

Par ailleurs, le salarié protégé a la possibilité de saisir le Conseil des prud’hommes pour faire respecter ses droits. Il peut demander auprès dudit Conseil l’annulation du licenciement prononcé et sa réintégration à son poste dans l’entreprise.



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