Le statut d’auto-entrepreneur (ou plus récemment « micro-entrepreneur » si on parle de régime fiscal) permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, de façon principale ou complémentaire. Un étudiant, stagiaire, chômeur, salarié ou retraité peut cumuler son activité principale avec le statut d’auto-entrepreneur. Mais est-ce le cas pour le fonctionnaire ?
Si l’on se réfère à l’article 25 septies de la loi Le Pors de 1983, le fonctionnaire « consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». En théorie, la loi proscrit donc toute activité professionnelle lucrative en dehors de la profession d’agent public.
Seulement, la loi sur les droits et obligations des fonctionnaires a évolué pour s’adapter aux besoins des agents publics. Ainsi, en réalité, au même titre que le salarié ou le retraité, les fonctionnaires peuvent aujourd’hui créer une auto-entreprise s’ils respectent certaines conditions.
Rappels sur le statut de fonctionnaire
Par définition, le fonctionnaire est un agent de la fonction publique qui exercice une mission pour le compte de l’État. En fonction de la nature de sa mission, il peut servir en tant qu’agent de l’État, agent territorial ou encore agent hospitalier. Les agents publics sont répartis en plusieurs catégories selon le type de leur contrat :
• Les agents titulaires ou statutaires travaillent de manière permanente pour le compte de l’État. Généralement recrutés sur concours, ils sont titularisés dans un grade pour une durée indéterminée.
• Les agents contractuels, vacataires et auxiliaires travaillent pour une durée limitée, afin de répondre aux besoins de leur hiérarchie. Leur mission pour l’État ne sera donc que temporaire.
Le temps de travail d’un fonctionnaire est réparti de la même façon que pour les salariés d’entreprise :
• Le fonctionnaire à temps complet réalise sa mission à 100% de la durée légale de travail.
• Le fonctionnaire à temps partiel travaille pour une durée inférieure à 1 607 heures par an. Cette catégorie peut être demandée par tout agent public, mais elle s’adresse principalement aux agents titulaires et contractuels qui occupent un poste à temps complet.
• Le travail à temps incomplet est, pour les agents de la fonction publique, un emploi créé pour une durée de travail inférieure à 35 heures par semaine (la durée légale de travail à temps complet). Cette catégorie n’est donc pas accessible aux fonctionnaires qui travaillent déjà à temps partiel.
• Le travail à temps non complet repose sur le même principe que celui à temps incomplet, à la différence qu’il concerne les agents territoriaux et hospitaliers.
Cumul d’activités pour les fonctionnaires : que dit la loi ?
Si l’on reprend la loi Le Pors de 1983 (article 25 septies) relative aux droits et obligations des fonctionnaires, les agents publics ne pouvaient pas exercer toute activité professionnelle lucrative, quelle que soit sa nature. Cependant, cette interdiction a été assouplie par la loi du 2 février 2007 consacrée à la modernisation de la fonction publique. Ladite loi autorisait ainsi le cumul du statut de fonctionnaire avec une activité privée ou extraprofessionnelle. De nombreux agents publics ont alors profité de cet assouplissement pour lancer leur activité d’auto-entreprise.
Toutefois, le cadre légal vient récemment d’être modifié par la loi du 20 avril 2016 et le décret du 27 janvier 2017 qui portent sur la déontologie et les droits des fonctionnaires. Ainsi, certaines règlementations viennent restreindre le cumul de l’activité d’auto-entrepreneur et du statut de fonctionnaire. Elles précisent notamment les situations qui permettent de cumuler les deux statuts, ainsi que le rôle de la Commission de déontologie de la fonction publique.
En somme, le cumul des deux activités n’est pas totalement proscrit pour les agents publics. Mais il reste soumis à des réglementations précises qui s’appuient sur le temps de travail et la nature de l’activité privée exercée.
Auto-entrepreneur et fonctionnaire : le temps de travail
Les fonctionnaires qui exercent à temps plein ne peuvent pas cumuler leur mission avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.
Cependant, il existe des dérogations qui leur permettent de cumuler les statuts de fonctionnaire à temps plein et d’auto-entrepreneur :
• Exercer une activité lucrative à titre accessoire, c’est-à-dire exercée en dehors des heures de service (expertise et consulting, enseignement, activité sportive ou culturelle, activité agricole, aide à domicile, activité d’intérêt général, certains services à la personne, et vente de biens fabriqués personnellement).
• Déposer une demande pour travailler à temps partiel. Les fonctionnaires travaillant à temps plein peuvent cumuler les deux statuts en faisant une demande pour passer à temps partiel. Cette démarche doit faire l’objet d’une approbation par la hiérarchie, au minimum 3 mois avant la date de lancement de l’activité. Une fois cette première demande approuvée, la hiérarchie saisit ensuite la Commission de déontologie de la fonction publique pour déterminer si l’activité privée est cumulable avec les fonctions d’agent public.
Ce qui précède est la théorie juridique mais certains emplois de fonctionnaires ne sont pas compatibles avec le statut d’auto-entrepreneur (militaires, gendarmes par exemple) et d’autres métiers (enseignants, métiers médicaux par exemple) sont, de par les astreintes et obligations en dehors des heures de présence sur le lieu de travail, assez difficiles à faire cohabiter avec une activité d’auto-entrepreneur.
Rappelons également que l’état d’auto-entrepreneur correspond à des limites de revenus (et d’autres limites en franchise de TVA). Ces plafonds ne peuvent pas s’atteindre sur une période de quelques mois mais de manière plus ou moins linéaire sur l’année (ainsi un professeur qui prendrait le statut d’auto-entrepreneur pour organiser un festival l’été et atteindrait la limite du plafond d’auto-entrepreneur en 2 mois, lors de ses congés d’été, risquerait fort de se faire requalifier par l’URSSAF).