L'Institut du Salarié

Objectifs : le salarié doit les connaître à l’avance

Publié par L'Institut du Salarié | 27 mai 2019

Le salarié dont la rémunération contient une partie variable doit connaître les objectifs, qui lui sont unilatéralement assignés par l’employeur, avant le début de la période de référence. Ceci afin de lui permettre de vérifier ensuite, par lui-même, s’il les a bien atteints.
En l’occurrence, une salariée avait bien signé un plan d’objectifs pour deux trimestres de l’année 2008, mais l’employeur n’avait ensuite fourni aucune information sur la date de communication à l’intéressée des plans pour les années 2009 à 2012.
L’employeur estimait que les objectifs définis dans le cadre de son pouvoir de direction pouvaient être valablement communiqués à la salariée en début de période de référence, et non pas avant le début celle-ci.
À tort. La Cour confirme la condamnation de l’employeur à régler un rappel de rémunération.

Source : Cass. soc. 9 mai 2019, n° 17-20767 D


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