L'Institut du Salarié

Négociation annuelle obligatoire

Publié par L'Institut du Salarié | 15 avril 2020

Les entreprises privées dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical doivent organiser périodiquement des négociations annuelles. Il s’agit d’une obligation légale imposée par l’article L2242-1 du Code du travail. Ces négociations annuelles doivent être l’occasion pour les dirigeants et les salariés de ces entreprises de s’entretenir sur certains thèmes définis par loi. Elles ont en plus l’avantage de favoriser le dialogue entre les salariés et les employeurs.

La loi prévoit clairement les conditions dans lesquelles les négociations doivent être organisées et menées. C’est ce que nous allons voir dans le présent article.


Préparation de la négociation annuelle obligatoire


Comme nous venons de l’indiquer, la négociation annuelle se met en œuvre dans les entreprises comprenant au moins un délégué syndical. La plupart du temps, il s’agit des entreprises employant plus de 50 salariés. C’est en effet à partir de ce seuil d’effectif que la désignation d’un délégué syndical devient obligatoire.

Cela dit, les entreprises de moins de 50 salariés doivent mettre également en œuvre cette négociation annuelle obligatoire à partir du moment où un délégué du personnel est déjà désigné.

C’est à l’employeur qu’il revient de prendre l’initiative de la négociation en invitant chaque année toutes les organisations syndicales mises en place dans l’entreprise à la négociation. S’il s’abstient de le faire, il s’expose à des sanctions pénales : une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 3 750 euros (article L2243-1 du Code du travail).

La loi précise quand même qu’à défaut d’une initiative de l’employeur depuis plus de 12 mois, les négociations s’engagent obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative.

Cette dernière envoie donc une demande de négociation à l’employeur qui se charge impérativement dans les 8 jours de la transmettre aux autres organisations représentatives ; et de convoquer toutes les parties à la négociation dans les 15 jours suivant la réception de la demande.


Déroulement de la négociation annuelle obligatoire


Suite à la convocation des parties, il se tient une première réunion préparatoire au cours de laquelle les parties définissentle calendrier et le lieu des réunions de négociations ; et aussi «​ les informations que l’employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ​» (article L2242-14 du Code du travail).

Après cette première réunion, les parties entament les négociations à proprement dites. La loi définit quelques thèmes qui doivent obligatoirement être abordés par les parties. Il s’agit de la question :

  • des salaires effectifs ;

  • du temps et de l’organisation de travail ;

  • de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (conclusion de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération) ;

  • du droit à la déconnexion (obligatoire depuis janvier 2017).

En dehors de ces différents thèmes, les parties peuvent négocier de nombreux autres points destinés

à améliorer pour les salariés la qualité de vie au travail.

Les négociations se déroulent entre l’employeur — ou son représentant — et la délégation des différentes organisations syndicales représentatives. S’il y en a plusieurs, au moins deux délégués syndicaux doivent se présenter aux négociations.

Les salariés ont la possibilité de se présenter aux négociations s’ils sont rattachés à une organisation syndicale. Rappelons ici que le temps passé par les délégués syndicaux à la négociation syndicale est payé comme temps de travail.

Rappelons également que tant les négociations ouvertes ne sont pas terminées, à moins de pouvoir justifier de l’urgence de la situation, l’employeur ne peut, dans les matières traitées, prendre aucune décision unilatérale concernant la collectivité des salariés.

Obligations à l’issue des négociations

Pour commencer, notons que dans le cadre d’une négociation annuelle obligatoire, l’obligation concerne juste la mise en œuvre de la négociation et non la conclusion d’un accord. Par conséquent, deux issues sont possibles : soit les parties s’entendent et concluent un accord soit elles ne s’entendent pas et aucun accord n’est alors conclu.

Dans le cas où un accord est conclu, il doit porter la signature de tous les délégués syndicaux et faire l’objet d’une validation. Pour ce faire, son dépôt doit être effectué auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) ; à l’initiative de la partie la plus diligente ; et cela via la plateforme de téléprocédure. Ce dépôt en ligne permet de répondre par la même occasion à l’obligation de publicité des accords collectifs prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Lors du dépôt, il est joint à l’accord un procès-verbal d’ouverture de négociations attestant du caractère sérieux et loyal de l’engagement de l’employeur ; et retraçant les diverses propositions des parties.

Si aucun accord n’est conclu en revanche, les parties établissent un procès-verbal de désaccord retraçant comme dans le cas précédent, les propositions de chaque partie et les mesures qu’entend appliquer l’employeur de façon unilatérale, à propos des points abordés. Le PV fait également l’objet d’un dépôt, dans les mêmes conditions que dans le cas précédent.


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