L'Institut du Salarié

Le droit de retrait

Publié par L'Institut du Salarié | 23 mars 2020

Si vous êtes salarié(e) dans une entreprise, sachez que vous disposez d’un droit de retrait dont vous pouvez jouir dans certaines situations. Ce droit vous permet en effet de quitter votre poste ou de refuser de vous y installer si vous estimez qu’une situation à laquelle vous êtes confronté(e) présente pour votre santé ou votre vie un danger grave et imminent.

En vertu de ce droit de retrait, vous pouvez donc abandonner votre poste ou vous absenter sans craindre une quelconque sanction de la part de votre employeur. Ce dernier n’aura pas le pouvoir de retenir contre vous un motif d’abandon ou d’absence injustifiée.

Mais pour que vous puissiez réellement utiliser les avantages de ce droit de retrait, il va falloir que certaines conditions soient réunies. Cet article est destiné à vous informer à ce sujet.


Danger grave et imminent : la condition sine qua non pour qu’il puisse y avoir droit de retrait


Le salarié ne peut exercer son droit de retrait que lorsqu’il se sent véritablement menacé sur son lieu de travail par une situation qui a - ou pourrait avoir - de dangereuses conséquences sur sa vie ou sur sa santé. Il peut s’agir par exemple :

d’une absence d’équipements de protection ;

d’un engin motorisé ou tout autre équipement de travail défectueux et ne respectant pas les normes de sécurité ;

d’un risque d’agression ;

d’un non-respect des durées légales de travail ;

de l’adoption par l’entreprise d’un procédé de fabrication dangereux etc.

Il est important de noter que le caractère dangereux de la situation doit être réel. Par exemple, la Cour de cassation admet que si un agent de transports publics subit une agression et que l’agresseur est toujours en liberté, l’agent peut exercer son droit de retrait et cesser de fonctionner (Cass. soc., 27 sept. 2017, P. n°16-22.224).

En revanche, si l’agresseur est immédiatement arrêté, ses collègues ne seront plus en mesure d’exercer leur droit de retrait, étant donné que le danger aurait disparu (Cass. soc., 27 sept. 2017, P. n°16-22.224).

Notons aussi que la gravité ou l’imminence du danger s’apprécie au cas par cas. En effet, pour déterminer que vous êtes réellement face à une situation de danger, il pourra être pris en compte vos compétences ou votre expérience.


Comment exercer son droit de retrait ?


Il n’y a pas de formalités particulières pour exercer son droit de retrait. Lorsque vous vous retrouvez face à une situation de danger, vous informez simplement votre employeur ou votre responsable hiérarchique de votre décision d’exercer votre droit de retrait ; et vous pouvez vous retirer.

C’est l’information qui est obligatoire. L’autorisation de votre employeur n’est pas requise. Cela dit, si l’exercice de votre droit de retrait est susceptible de causer pour les autres salariés une nouvelle situation de danger grave et imminent, vous ne pourrez pas en jouir.

Notez qu’aucun formalisme n’est imposé en ce qui concerne l’information de l’employeur. Toutefois, il est très conseillé de mettre au courant la hiérarchie soit par mail, soit par remise de courrier en main propre, ou encore par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, en adoptant un de ces moyens, vous pourrez disposer de preuves à utiliser au cas où un litige surviendrait. Vous pouvez aussi choisir de passer par les représentants du personnel au CSE (comité économique et social) pour assurer votre obligation d’information.

Pour finir, notons que le danger peut être individuel ou collectif. À partir du moment où il est bien réel, vous n’avez pas à prouver que vous êtes bien face à une situation dangereuse pour vous retirer.


Le droit de retrait peut-il avoir des conséquences ?


Le droit de retrait n’a aucune conséquence sur le contrat de travail du salarié ; s’il est exercé dans le respect des règles. Si le salarié en face d’une situation de danger informe son employeur avant d’exercer son droit de retrait et que celui-ci n’a créé aucune situation de danger pour les autres salariés, aucune sanction ne pourra être retenue contre lui.

Même s’il se révèle plus tard que le danger pour lequel il aurait exercé son droit de retrait est inexistant, il n’y aura pas de sanction. En effet, le fait qu’il ait réellement pu croire au danger lui suffit pour justifier de l’exercice de son droit de retrait.

De plus, tant que le danger grave ou imminent va persister, l’employeur ne pourra contraindre le salarié à reprendre son poste. Il doit d’abord prendre toutes les dispositions pour faire cesser le danger avant que l’employeur ne rejoigne son poste.

Pour finir, notons que dans certaines situations, l’exercice du droit de retrait peut paraître possible alors qu’il le l’est pas. 

Si nous prenons le cas des épidémies comme celle du coronavirus, vous pouvez penser pendant qu’elle est en train de sévir qu’il est possible d’exercer votre droit de retrait pour préserver votre santé.

Cela est vrai, mais seulement si votre employeur ne met pas en œuvre les recommandations qui ont été données par le gouvernement.

Par exemple, votre employeur doit éviter de vous faire déplacer vers des zones à risque. Il doit aussi appliquer les mesures recommandées pour l’aménagement des postes de travail lorsqu’une personne est de retour d’une zone à risque ou qu’elle ait été en contact avec une personne infectée.

Lorsque ces recommandations sont bien suivies par votre employeur, alors les conditions ne sont pas remplies pour que vous exerciez votre droit de retrait, car vous n’avez encore aucune raison de croire que vous êtes en danger à votre travail.



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