L'Institut du Salarié

Indemnités de congés payés suite à un licenciement

Publié par L'Institut du Salarié | 13 avril 2016
La règle a en effet changé suite à une décision du Conseil constitutionnel qui s’applique immédiatement.

PETIT RAPPEL :

L’indemnité compensatrice de congés payés est accordée aux salariés qui quittent leur entreprise à la suite d’un licenciement ou d’une démission sans avoir pris tous les congés payés auxquels ils ont droit.

Jusqu’ici, cette indemnité n’était pas due aux salariés licenciés pour faute lourde, conformément à l’article L. 3141-26 du Code du travail. Avec une exception toutefois : il n’y avait pas de perte de l’indemnité compensatrice de congés payés pour les salariés ayant commis une faute lourde lorsque l’employeur était affilié à une caisse de congés payés (dans les transports ou le BTP, par exemple).

Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il y avait rupture du principe d’égalité devant la loi entre les salariés (selon que l’employeur était affilié ou non à une caisse de congés).
Il résulte de sa décision que, dorénavant, tous les salariés ayant commis une faute lourde pourront prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Conseil constitutionnel, décision n° 2015-523 du 2 mars 2016

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