L'Institut du Salarié

IL VOUS RESTE 75 JOURS POUR NEGOCIER VOTRE DEPART

Quel mode rupture pour encore échapper au délai de carence Pôle Emploi qui passera à 180 jours au 1er juillet 2014.

Publié par L'Institut du Salarié | 09 mars 2014


Cadres : il vous reste 75 jours pour négocier votre départ

Les nouvelles dispositions Pôle Emploi augmentent le délai de carence de 75 à 180 jours au 1er juillet 2014 pour toutes les indemnités extra-légales supérieures ou égales à 16 200 €. Les différents modes de rupture ont des durées de procédure différentes, il est important de faire le bon choix. Voici les éléments de réponse pour vous aider :


Le licenciement pour cause réelle et sérieuse assorti d’une transaction, c’est déjà trop tard !

Compte tenu de la durée du préavis de 3 mois, si vous optez pour ce mode de rupture, votre fin de contratde travail sera postérieure au 30 juin 2014 et votre délai de carence sera de 180 jours sur l’indemnité extralégale.
Il vous faudra donc pour compenser cet allongement, négocier une indemnité transactionnellepermettant de couvrir ces 105 jours supplémentaires, soit trois mois et demi de salaire...

La rupture conventionnelle avec ou sans transaction, encore jouable

Le délai de procédure de la rupture conventionnelle entre la date de signature et l’homologation, est d’environ 45 jours, décomposé en 15 jours calendaires qui est la période de rétractation (chacune des parties peut renoncer à la rupture conventionnelle), et d’un délai de 15 jours ouvrés pour l’homologation.
Contrairement aux idées reçues, ce mode de rupture n’est pas la panacée : il impose à l’employeur de s’acquitter du forfait social de 20 % sur l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, et oblige à une information et une autorisation de l’Inspection du Travail.
De plus, la probable envolée printanière des demandes de ruptures conventionnelles risque de rendre les homologations plus difficiles à obtenir, laissant une place importante à l’incertitude.
Il est courant de rencontrer des entreprises qui conviennent avec le salarié, en renonçant au délai de rétractation et en antidatant le formulaire, d’avancer de 15 jours la date de sortie de l’entreprise.
Cette « alternative » est un secret de polichinelle connu et utilisé par les entreprises et les salariés, lorsqu’il s’agit d’aller vite.
 

Le licenciement pour faute grave assorti d’une transaction, le joker

Même si le nom peut faire peur, c’est cependant la procédure la plus rapide, la moins onéreuse pour l’entreprise, et la plus intéressante financièrement et fiscalement pour le salarié. Le contrat de travail étant rompu à la date d’envoi de la lettre licenciement, le licenciement peut intervenir jusqu’au 30 juin 2014. Ce mode de rupture permet d’échapper aux 180 jours de carence pour tous ceux dont la rupture interviendrait après le 2 juin 2014 et qui auraient pu, avant cette date faire usage de la rupture conventionnelle.
  

L’indemnité transactionnelle

Cette somme est destinée pour l’employeur qui la paie à éviter une procédure prud’homale, et pour le salariéqui la perçoit, à obtenir la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi.
L’indemnité transactionnelle est versée postérieurement à la date de rupture du contrat de travail puisqu’ellerépare un préjudice né de la rupture même du contrat de travail. Dans le cas des licenciements, ils doivent avoir été notifiés en recommandé avec accusé de réception pour que l’indemnité transactionnelle ne soit pas requalifiée en salaire.

Comment partir ?

Licenciement pour cause réelle et sérieuse (la durée du préavis) : c'est déjà trop tard, le délai de carence serade 180 jours.
Rupture conventionnelle (durée d'homologation) : vous avez jusqu'au 2 juin 2014.
Faute grave (envoi de la lettre de licenciement) : vous avez jusqu'au 30 juin 2014.

(Paru dans Journal du Net 08/04/2014) 13:28

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