Heures supplémentaires : définition et règles de calcul
En droit français, la loi encadre strictement la durée de travail hebdomadaire, qui est de 35 heures. Tout travail effectif au-delà de ce plafond constitue alors des heures supplémentaires qui entraîneront une majoration du salaire de l’employé. Cependant, les contrats à temps partiel et les conventions collectives ne suivent pas la même condition de majoration par rapport aux heures normalement travaillées en semaine.
Qu’appelle-t-on heures supplémentaires ?
Très encadrées par le droit du travail, les heures supplémentaires sont des temps et durées de travail qui dépassent la durée légale hebdomadaire du travail, fixée en principe à 35 heures. Autrement dit, ce sont des heures pendant lesquelles le salarié travaille, en plus de son horaire normal de travail. En contrepartie de ce travail, la rémunération des heures supplémentaires doit être majorée par rapport aux heures normalement travaillées.
Il faut savoir que les heures supplémentaires sont différentes des heures complémentaires. Les premières s’appliquent pour les salariés qui travaillent à temps complet, alors que les heures complémentaires s’adressent à ceux à temps partiel (pour une durée de travail inférieure à 35 heures). C’est pourquoi le calcul des heures supplémentaires est différent de celui des heures complémentaires.
Le décompte des heures supplémentaires
En principe, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Néanmoins, les règles de calcul varient selon que l’entreprise est, ou non, soumise au régime légal des 35 heures hebdomadaires.
35 heures par semaine
Pour les entreprises soumises au régime des 35 heures, les heures supplémentaires correspondent aux heures qui excèdent la durée légale. Par exemple, un salarié qui travaille 40 heures accomplit donc 5 heures supplémentaires.
Moins de 35 heures par semaine
L’accord d’entreprise ou la convention collective peut prévoir une durée inférieure à la durée hebdomadaire de travail. Les heures comprises au-delà de cette durée conventionnelle, mais dont la somme est inférieure à 35 heures, ne sont pas majorées, sauf mentions spécifiques contraires. Par exemple, le salarié travaillant 37 heures bénéficie d’une majoration de son salaire pour les 2 heures au-delà des 35 heures légales. Ainsi, les 33ème, 34ème et 35ème heures ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires.
Plus de 35 heures par semaine
Si le temps de travail hebdomadaire dépasse les 35 heures légales, les heures effectuées au-delà sont considérées comme des heures supplémentaires. Par exemple, si l’entreprise est aux 39 heures, ses salariés réalisent donc 4 heures de travail supplémentaires par semaine. On parle alors d’heures supplémentaires structurelles.
Cependant, un accord d’entreprise ou une convention collective peut prévoir la réduction du temps de travail (RTT) si les salariés travaillent plus de 35 heures toutes les semaines. Dans ce cas, les heures travaillées au-delà donnent droit à des journées de repos rémunérées.
En outre, les heures supplémentaires sont limitées en France à 10 heures par jour, à 48 heures par semaine, ou à 44 heures par semaine travaillées sur une période de 12 semaines consécutives.
Heures supplémentaires : les conditions à respecter
La rémunération des heures supplémentaires doit respecter deux conditions :
• les heures supplémentaires doivent être effectuées à la demande, ou au moins pour le compte de l’employeur ;
• ou encore, avec l’accord implicite de l’employeur lorsque les heures supplémentaires sont à l’initiative du salarié. Un accord implicite implique la non-opposition de l’employeur à la réalisation d’heures supplémentaires lorsqu’il est au courant de cette pratique.
Zoom sur les heures complémentaires
Les salariés qui travaillent à temps partiel réalisent moins de 35 heures de travail par semaine. Dans ce cas, les heures travaillées au-delà de celles prévues dans le contrat de travail sont considérées comme des heures complémentaires (et non comme des heures supplémentaires), jusqu’à ce qu’elles atteignent 35 heures par semaine.
Deux cas de figure peuvent alors se présenter :
• Les heures complémentaires à la durée de travail contractualisée ne dépassent pas de plus de 10% la durée contractuelle, et doivent être rémunérées avec une majoration de 10%.
• Elles dépassent la durée contractuelle dans la limite d’une augmentation de 1/3 du temps de travail, et doivent être payées au taux majoré de 25%.
Le bulletin de paie et les heures supplémentaires
La mention des heures supplémentaires doit figurer sur la fiche de paie du salarié, notamment en ce qui concerne leur réalisation effective et leur rémunération. Ces heures supplémentaires doivent être payées à la même date que le salaire habituel du salarié, et sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Le refus de réaliser des heures supplémentaires
Sauf motif légitime, le salarié ne peut refuser la réalisation des heures supplémentaires si l’employeur le sollicite en cas de nécessité pour l’entreprise. Le refus peut être considéré par l’employé comme l’irrespect des obligations contractuelles du salarié. Selon la jurisprudence, ce dernier peut alors se voir sanctionné ou encore faire l’objet d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse.