L'Institut du Salarié

Demander une rupture conventionnelle

Publié par L'Institut du Salarié | 07 février 2020

Vous êtes salarié d’une entreprise et titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Vous avez fait un point sur votre situation professionnelle et vous avez décidé de vous reconvertir dans un nouvel emploi, de mettre en œuvre votre propre projet professionnel ou, plus simplement, de changer d’employeur. Comme vous devez le savoir, vous avez la possibilité de demander une rupture conventionnelle à votre actuel employeur.

Instaurée en 2008 par la loi portant modernisation du marché de travail, la rupture conventionnelle permet au salarié et son employeur de décider, de commun accord, la fin du contrat qui les lie. Il s’agit d’une sorte de rupture à l’amiable qui contrairement aux autres formes de ruptures — licenciement et démission — va permettre au salarié de négocier une convention qui lui fera conserver certains avantages.

Nous vous expliquons ici l’importance du dispositif et vous donnons quelques conseils devant vous permettre de demander la rupture conventionnelle et à bien la négocier.


Les avantages de la rupture conventionnelle

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié et l’employeur décident d’un commun accord le préavis que doit observer le salarié. Mais en dehors de ce point qui est très important pour les deux parties, le dispositif de la rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier de deux avantages notables : l’indemnisation et le droit au chômage.

En effet, la rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d’une indemnité de rupture. Étant donné que rien ne lui est reproché, la loi oblige l’employeur à l’indemniser. Les deux parties négocient donc le montant de cette indemnité qui ne peut être inférieur à celui d’une indemnité légale de licenciement.

En dehors de l’indemnité, le salarié bénéficie également de l’allocation chômage. Il s’agit là du principal avantage comparativement à la démission.

En effet, la loi ne considère pas la rupture conventionnelle comme une perte volontaire d’emploi. Par conséquent, après la négociation et la rupture de son contrat, le salarié a la possibilité de s’inscrire à Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi. Il perçoit donc le chômage conformément aux règles en vigueur en la matière.


Nos conseils pour bien demander une rupture conventionnelle

Rien n’oblige votre employeur à convenir d’une rupture conventionnelle avec vous. Si vous lui soumettez votre désir de bénéficier de ce dispositif et qu’il n’est pas disposé à vous l’accorder, vous n’avez aucun moyen de le contraindre à le faire.

Par conséquent, il est important que vous sachiez comment demander votre rupture conventionnelle si vous ne voulez pas être confronté à un refus.

Découvrez ci-dessous trois conseils qui pourraient vous être très utiles.

Trouvez le bon moment

Pour demander une rupture conventionnelle et en bénéficier, vous devez bien analyser le moment où vous introduisez votre demande. Certes, il n’y a vraiment pas de bon moment pour demander une rupture, mais la solliciter dans certaines situations peut logiquement ne conduire qu’à un refus.

Par exemple, si vous occupez un poste décisif à laquelle vous avez fait vos preuves au sein de l’entreprise et que vous décidez de demander une rupture conventionnelle à un moment où votre employeur est sur le point de lancer une activité où votre expertise lui sera indispensable, la probabilité est forte qu’il oppose un refus à votre demande.

Vous devez donc détermine avec précaution le moment où vous informerez votre employeur.

Par ailleurs, il peut être très utile de passer par des tiers. Par exemple, votre manager direct, votre RH, les représentants du personnel… peuvent parfois être de bons soutiens pour vous aider à convaincre facilement votre employeur.

Ces personnes peuvent également vous aider à savoir si vous avez des chances d’obtenir votre rupture, si votre employeur est ouvert sur le sujet, s’il en a déjà accordé à un salarié par le passé… Toute information qui vous permettra de savoir s’il est intéressant de demander une rupture conventionnelle. 

Préparez votre entretien

Avant même de demander une rupture conventionnelle, réfléchissez bien à tous les arguments que vous devez faire valoir. Votre employeur n’étant pas obligé de vous accorder la rupture, la réussite de la procédure ne dépendra que de votre capacité à lui prouver qu’il a, lui aussi, tout intérêt à le faire.

Vous avez un projet professionnel ; vous n’avez plus de motivation pour le poste que vous occupez ; vous avez décidé de vous réorienter professionnellement ; vous commencez à vous ennuyer à votre poste… voilà autant de raisons qui peuvent vous permettre de convaincre votre employeur de vous laisser partir. En effet, aucun dirigeant d’entreprise n’a envie d’avoir dans sa structure un employé qui manque de motivation.

Si vous argumentez avec une idée de projet professionnel, vous devez impérativement rassurer votre employeur quant au fait que vous n’allez pas le concurrencer.

Vous avez intérêt à lui montrer votre projet et lui prouver que vous n’êtes pas sur le point de vous lancer sur le même créneau que lui.

Choisissez bien vos mots

Vous l’aurez compris, l’obtention de votre rupture conventionnelle sera fortement conditionnée par votre capacité à prouver à votre employeur qu’il n’a plus vraiment intérêt à vous garder auprès de lui. Gardez quand même en tête que cela vous fait courir un certain risque : la démission.

En effet, étant donné que vous n’avez aucun moyen de contraindre votre employeur à accepter la rupture conventionnelle, vous n’aurez aucun autre choix que de démissionner s’il refuse de vous laisser partir et que vous souhaitez absolument quitter l’entreprise. Et cela surtout si au cours de votre entretien, vous vous êtes vraiment évertué à prouver que vous n’êtes plus utile à l’entreprise.

Pour ce faire, vous devez bien choisir les mots que vous utilisez face à votre employeur. N’avancez rien qui pourrait être utilisé contre vous si vous devez continuer à travailler au sein de l’entreprise. De même, votre argumentaire ne doit pas laisser paraître que votre employeur est responsable de votre décision. Cela peut vous fermer la porte à toute négociation.

Pour finir, notez qu’il est préférable de demander votre rupture conventionnelle oralement. Cela vous évitera de fournir à votre employeur une preuve qu’il pourrait facilement utiliser contre vous si un jour, pour une raison ou une autre, vous êtes amené à contester la rupture conventionnelle.



Partager l'article :

L'Institut du Salarié

Nos services

Thématiques

Archives