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Contrat à durée indéterminée intérimaire : ce qu’il faut savoir

Publié par L'Institut du Salarié | 09 juin 2020

Créé en 2014 puis actualisé par la loi Rebsamen du 17 août 2015, le CDI intérimaire est un nouveau type de contrat hybride qui réunit les caractéristiques du contrat à durée indéterminée (CDI) et celles du contrat intérimaire. Il s’agit alors d’un contrat hybride : l’intérimaire est embauché dans une entreprise de travail temporaire (ETT), pour une durée indéterminée. Il réalise pour le compte de l’établissement des missions successives auprès d’entreprises utilisatrices.


Qu’est-ce que le contrat à durée indéterminée intérimaire ?


Le CDI intérimaire est un contrat à durée indéterminée conclu entre un salarié intérimaire et une ETT pour la réalisation de missions successives pour une période indéterminée. 

L’institution de ce contrat en 2014 marque une étape majeure dans le domaine de l’emploi, en permettant aux salariés intérimaires de bénéficier des privilèges du CDI tout en conservant la liberté de l’intérim. En effet, le salarié bénéficie à la fois de la stabilité de l’emploi en CDI mais conserve aussi la liberté et la diversité des missions du travail temporaire.

Il faut savoir que le contrat à durée indéterminée intérimaire est en réalité destiné à une minorité d’intérimaires. Ces derniers sont employés sans limitation de durée par leurs ETT, qui leur proposent en échange des missions diverses pouvant durer jusqu’à 36 mois.


Le contenu du CDI intérim

Les agences de travail temporaire proposent parfois à leurs salariés intérimaires un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est obligatoirement écrit et doit préciser certaines informations :

la rémunération minimale garantie entre deux missions ;

la durée du temps de travail ;

le type de missions que le salarié peut effectuer en fonction de ses compétences ;

le périmètre géographique où le salarié peut être affecté (jusqu’à 50 km ou 1h30 de trajet) ;

la période d’essai en fonction du poste et de l’ancienneté du salarié.


La période d’essai en CDI intérimaire

Tout comme le CDI, le contrat à durée indéterminée intérimaire peut comporter une période d’essai dont la durée maximale varie suivant le type de fonction :

4 mois pour les cadres d’entreprise ;

3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;

2 mois pour les ouvriers et employés.

La période d’essai CDII ne s’applique pas aux salariés ayant, au cours des 12 derniers mois, une ancienneté au moins égale à :

8 mois pour les cadres ;

6 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;

4 mois pour les ouvriers et employés.


La rémunération du salarié en CDI intérimaire

La rémunération du salarié sous contrat CDI intérimaire suit les mêmes règles de rémunération dans le cadre d’un contrat intérimaire classique :

en période d’intermission, le salarié touche une rémunération fixe minimale prévue durant l’établissement du contrat ;

en période de mission, le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu’il accomplit.


La rémunération en période d’intermission

Durant les périodes d’intermission, le salarié intérimaire en CDI perçoit une rémunération mensuelle minimale, que lui et l’employeur fixent d’un commun accord dans son contrat de travail. Cette rémunération est généralement déterminée suivant la Rémunération mensuelle minimale garantie, spécifique au contrat à durée indéterminée, et qui ne peut être inférieure à :

l’équivalent du SMIC à temps plein pour les ouvriers et employés ;

115% du SMIC à temps plein pour les techniciens et agents de maîtrise ;

125% du SMIC à temps plein pour les cadres d’entreprise.


La rémunération en période de mission

Durant les périodes de mission, le salarié intérimaire en CDI est rémunéré selon les règles relatives à la rémunération de référence pour sa fonction, en respectant le principe d’égalité de traitement salarial. Selon ce principe, la rémunération versée au salarié intérimaire ne doit pas être inférieure au salarié que percevrait un employé occupant la même fonction.


La rupture du contrat CDI intérimaire


La rupture du contrat à durée indéterminée intérimaire obéit aux mêmes principes et procédures que les CDI de droit commun. Ainsi, le salarié et l’employeur peuvent entamer une procédure de rupture anticipée suivant les modes de rupture habituels, à savoir :

la démission ;

le licenciement pour faute grave ou lourde ;

la prise d’acte ;

la rupture conventionnelle ;

le départ volontaire à la retraite.


Les obligations du salarié en CDI intérimaire


Le salarié intérimaire ayant signé un CDII est tenu d’accepter toutes les missions qui lui sont confiées par son entreprise de travail temporaire. Toutefois, il est essentiel que ces missions correspondent aux emplois définis dans le contrat, ainsi qu’au secteur géographique prévu. De plus, la rémunération versée dans le cadre de la mission doit être égale au minimum à 70% de la rémunération perçue par le salarié intérimaire lors de sa précédente mission.



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