L'Institut du Salarié

Congés sans solde : durée maximale et démarches

Publié par L'Institut du Salarié | 14 février 2020

Le congé sans solde, aussi appelé congé pour convenance personnelle, est un type de congé qui permet au salarié de ne pas travailler pendant une longue durée. Que ce soit pour réaliser des projets personnels ou personnels, ou pour se concentrer sur sa vie personnelle, le congé sans solde peut être octroyé par l’employeur sous certaines conditions. Comme l’indique sa dénomination, le congé n’est pas rémunéré, sauf disposition conventionnelle.

Le congé sans solde, c’est quoi ?

Le congé sans solde est un congé pour « convenance personnelle » qui, à la différence des autres formes de congés, n’est pas réglementé par le code du travail. C’est donc un accord entre le salarié et l’employeur qui détermine les modalités du congé, sauf si des conventions collectives ou accords collectifs en prévoient les dispositions.

Le salarié peut utiliser à son gré son congé sans solde pour une activité personnelle ou encore professionnelle. Cependant, si le congé sans solde relève d’une raison professionnelle (création d’une entreprise ou activité chez une autre entreprise), il convient de vérifier s’il y a une clause de non-concurrence dans le contrat de travail.

L’accord de l’employeur

En l’absence d’une précision dans le Code du travail, le congé sans solde n’est défini par aucun cadre réglementaire. De ce fait, le salarié ne peut prendre ce congé que s’il a obtenu l’accord de son employeur. Cependant, ce dernier est libre de refuser la demande de congé sans solde du salarié, sauf si des accords collectifs le contraignent à l’accepter.

Pour éviter tout conflit ultérieur au congé, le salarié doit remettre une lettre de demande à son employeur. Il doit y préciser les conditions du congé (date et conditions de retour) et la durée.

À noter que les salariés sous contrat CDI peuvent demander à bénéficier d’un congé sans solde, au même titre que les salariés en CDD.

L’utilisation professionnelle ou personnelle du congé sans solde

La loi ne prévoit aucune réglementation particulière pour encadre ce type d’absence du salarié. Ainsi, ce dernier est libre d’utiliser son congé à des fins personnelles. Il en va de même pour les activités professionnelles, à condition que le contrat de travail ne contienne aucune clause de non-concurrence ou d’exclusivité. Et dans tous les cas, le salarié ne doit pas aller à l’encontre du principe de loyauté qu’il doit à son employeur.

Congé sans solde : qu’en est-il de la rémunération ?

Comme son nom l’indique, un congé sans solde est par nature exempt de rémunération. Cependant, il existe une exception pour les titulaires d’un compte épargne-temps (CET) qui peuvent utiliser ce compte pour compenser tout ou partie du congé sans solde.

Congé sans solde : quelle durée maximale ou légale ?

Les conditions d’obtention du congé sans solde ne sont pas clairement définies par le Code du travail. En effet, ce type d’absence du salarié n’existe que par la seule volonté de l’employeur, en présence d’un accord passé avec l’employé.

De ce fait, il n’existe aucune durée maximale ou légale que le salarié doit respecter, et tout dépend alors de ce qu’accordera l’employeur. Cela dit, il faut aussi tenir compte des usages ou des dispositions prévues par la convention collective ou l’accord collectif applicable à l’entreprise.

Les conventions collectives et le congé sans solde

Certaines conventions collectives prévoient les dispositions en matière de congé sans solde. C’est notamment le cas de :

La convention collective nationale de l’animation, qui autorise dans son article 6.4 le congé sans solde. L’obtention de ce congé implique que le salarié doive avoir au minimum 1 an d’ancienneté. L’employé doit aussi envoyer sa demande par courrier avec AR au plus tard 3 mois avant le début prévu du congé. À son tour, l’employeur dispose de 30 jours à compter de la réception de la demande pour accepter ou refuser le congé sans solde, et doit justifier sa réponse en cas de refus. Sans réponse de l’employeur, le congé sans solde est automatiquement accepté.

La convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, qui autorise un congé sans solde de 3 mois au maximum. Cependant, l’employeur et le salarié doivent toujours parvenir à un accord pour préciser les modalités du congé.

La convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, qui prévoit un congé sans solde d’une durée d’un an au maximum.

Refus de congé sans solde : quelles alternatives ?

L’acceptation d’un congé sans solde n’est pas toujours systématique, en l’absence d’une convention collective. Dans ce cas, il peut être intéressant de se tourner vers les dispositifs existants et permettant au salarié de s’absenter :

le congé sabbatique ;

le congé pour création d’entreprise ;

le congé de solidarité familiale ;

le congé parental…



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