Dans une entreprise, de nombreux organes sont mis en place pour veiller sur l’intérêt des salariés. Parmi eux se trouve le Comité social et économique (CSE).
Institué par l’ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946, le Comité d’entreprise (CE) a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés. Il veille à ce que leurs intérêts soient pris en compte dans les décisions relatives à la vie de l’entreprise.
Dans toutes les entreprises comptant plus de 50 salariés, le Comité d’entreprise doit en principe être mis en place. En réalité, l’élection du Comité d’entreprise devient obligatoire dès que l’effectif de 50 salariés est atteint pendant 12 mois — consécutifs ou non — au cours des 3 dernières années.
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent elle aussi décider de mettre en place le Comité d’entreprise, mais rien ne leur y oblige. Toutefois, lorsqu’ensemble plusieurs entreprises de moins de 50 salariés constituent une unité économique et sociale (UES) d’au moins 50 salariés, il doit être mis en place un comité commun.
Les compétences du Comité d’entreprise doivent désormais être transférées au Comité social et économique (CSE) dont la mise en place doit être effective dans toutes les entreprises au plus tard le 1er janvier 2020. À cet effet, le CE cesse de fonctionner dès le 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE
Comment le Comité social et économique est-il élu ? Comment fonctionne-t-il ? Quelles sont ses missions ? Vous trouverez ici la réponse à ces questions.
Fonctionnement du Comité d’entreprise
Comme nous avons commencé à l’expliquer ci-dessus, le Comité d’entreprise a pour mission de veiller sur l’intérêt des salariés. Sur demande de l’employeur, il formule et examine des propositions destinées à améliorer :
• leurs conditions de vie dans l’entreprise ;
• leurs conditions de travail, de formation professionnelle et d’emploi ;
• les conditions dans lesquelles leur sont octroyées des garanties collectives complémentaires de protection sociale.
Mais en dehors de ces points, le CE joue un rôle dans la gestion de la situation économique de l’entreprise. Chaque année, il tient 3 grandes consultations sur les thématiques suivantes :
• orientations stratégiques de l’entreprise ;
• situation économique et financière de l’entreprise ;
• et politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi.
En fonction de ces thèmes, des sujets spécifiques tels que l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi, l’égalité hommes-femmes… sont abordés.
Par ailleurs, le Comité d’entreprise intervient également dans la gestion des activités sociales et culturelles. Il assure, contrôle ou participe auxdites activités (vacances, crèche, cantine...) établies prioritairement au bénéfice des salariés et de leur famille.
Composition du Comité d’entreprise
Le Comité d’entreprise se compose :
• de l’employeur (ou son représentant) : c’est lui qui en assure la présidence ; il peut se faire assister de 2 de ses collaborateurs ;
• d’une délégation du personnel constituée par des représentants élus par les salariés ;
• d’un représentant par syndicat dans les entreprises employant plus de 300 salariés ;
• du délégué syndical (DS) de chaque syndicat représentatif dans les entreprises employant moins de 300 salariés,
Pour ce qui concerne les représentants du personnel à élire pour siéger au CE, leur nombre varie en fonction de celui des salariés de l’entreprise.
Le tableau ci-dessous récapitule le nombre de représentants en fonction de l’effectif de l’entreprise.
L’employeur et les organisations syndicales peuvent s’entendre sur des nombres plus élevés de représentants. Dans chaque cas, le nombre de représentants titulaire est égal à celui des suppléants.
Un secrétaire et un trésorier sont choisis par le Comité d’entreprise parmi les représentants titulaires élus.
Élection et mandat du Comité d’entreprise
Sauf durée inférieure prévue par un accord, les membres du Comité d’entreprise sont élus pour un mandat de 4 ans renouvelable. L’élection a donc lieu en principe tous les 4 ans.
Pour voter, le salarié doit être âgé de 16 ans au moins. Il doit travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 ans et ne doit avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale susceptible de le priver de son droit de vote.
Pour ce qui concerne les salariés pouvant se présenter, ils doivent être âgés d’au moins 18 ans et avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Ils ne doivent être pour l’employeur ni ascendants, ni descendants, ni frères, ni sœurs. Les conjoints de ces derniers ne peuvent pas eux aussi se présenter. Il en est de même pour le conjoint de l’employeur lui-même.
Si le mandat des membres du Comité d’entreprise est de 4 ans, il peut prendre fin de manière anticipée si le représentant se retrouve dans l’un des cas ci-après :
• son contrat de travail a été rompu (rupture conventionnelle, licenciement, démission…) ;
• il a perdu les conditions d’éligibilité (mariage avec l’employeur, condamnation pénale…) ;
• son mandat a été révoqué par la majorité du collège électoral auquel il appartient ;
• il est décédé.
Les moyens dont dispose le Comité d’entreprise
Comme tout organisme, le Comité d’entreprise a besoin d’un certain nombre de moyens pour bien fonctionner. Il bénéficie donc d’un local aménagé, d’une subvention de fonctionnement et d’une formation économique et sociale.
Par mois, il est accordé à chaque membre titulaire du CE, un crédit d’heures de délégation de 20 heures. Dans les entreprises comptant plus de 501 salariés, le représentant syndical bénéficie également de ces heures qui sont considérées et payées comme du temps de travail.
Le temps passé par les membres du CE aux différentes réunions du Comité n’est pas compris dans les 20 heures. Il en est de même pour le temps qu’ils passent aux réunions de la commission de la formation lorsqu’elle existe.
Mais en dehors des heures que passe le membre du CE à exercer sa fonction de représentant du personnel, il continue à exercer son activité professionnelle de façon habituelle. En cas de licenciement, il bénéficie du statut de salarié protégé.
Pour finir, notons que les membres de Comité d’entreprise sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations que l’employeur leur présente comme confidentielles. Dans le même sens, ils sont soumis au secret professionnel quant aux informations relatives aux procédés de fabrication.