Suite à une rupture involontaire de son contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle…), le salarié peut s’inscrire à Pôle Emploi afin de recevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Si le point de départ du versement de ladite allocation est bien fixé au lendemain de la date de rupture du contrat, le versement ne se fait réellement qu’après un certain temps appelé délai de carence. Celui-ci correspond à un délai de base de 7 jours auquel s’ajoutent différents différés d’indemnisation.
Pour éviter toute mauvaise surprise, il est utile de savoir comment se calcule réellement la carence chômage. Le présent article vous informe sur le sujet.
Carence de 7 jours
Tout salarié qui s’inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle emploi doit attendre un délai de 7 jours avant de commencer à percevoir son allocation. Il s’agit en quelque sorte du délai que prend Pôle Emploi pour traiter les dossiers des salariés.
Ces 7 jours sont un délai incompressible. Quelles que soient la situation du salarié ou les raisons ayant justifié la rupture de son contrat (fin de CDD, licenciement pour motif personnel, licenciement pour faute, rupture conventionnelle…), le délai de carence est observé.
Le seul cas où la carence de 7 jours peut ne pas être appliquée est quand il l’a déjà été les 12 derniers mois. Si vous vous êtes déjà inscrit une fois ces 12 derniers mois au Pôle emploi et que la carence de 7 jours a été appliquée, elle ne le sera plus si vous vous réinscrivez.
Différé d’indemnisation relatif aux congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur est obligé de verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés lorsque ce dernier a acquis des jours de congés qu’il n’a pas pris avant la rupture de son contrat.
Lorsque cette indemnité est versée au salarié, Pôle Emploi applique en plus de la carence de 7 jours, une carence spécifique correspondant à cette indemnité. C’est le différé d’indemnisation de « congés payés ».
Pour trouver le nombre de jours correspondant à ce différé, il faut diviser le montant de l’indemnité compensatrice des congés payés par le salaire journalier de référence. En ce qui concerne le salaire journalier de référence, il se calcule en divisant le salaire brut des 12 derniers mois par 1,4 fois le nombre de jours travaillés au cours de la même période.
Considérons par exemple un salarié ayant travaillé pendant 255 jours les 12 derniers mois. Si son salaire brut les 12 derniers mois est de 50 000 euros et qu’il perçoit à son licenciement 4 200 euros d’indemnité de licenciement, son différé de « congés payés » serait de 30 jours soit :
4 200 / (50 000 / (1,4 x 255)) = 30.
Notons que le différé « congés payés » précède la carence de 7 jours. La durée totale de carence reviendrait donc à 30 + 7 jours. C’est donc après 37 jours que le salarié commence à percevoir son allocation de retour à l’emploi.
Rappelons ici que le calcul du salaire journalier de référence change à partir du 1er avril 2020. En effet, il a été modifié par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. Le décret limite également à 30 le nombre maximal de jours que peut compter le différé d’indemnisation relatif aux congés payés.
Différé d’indemnisation spécifique
Le différé d’indemnisation spécifique est un délai qui s’ajoute aux précédents différés lorsque le salarié perçoit des indemnités supra-légales lors de la rupture de son contrat. On désigne par indemnités supra-légales les paiements reçus par le salarié à l’occasion de la rupture et donc les montants dépassent les minimums légaux prévus.
Supposons qu’en vous basant sur les calculs prévus par la loi, vous ayez droit à 5 000 euros d’indemnité de licenciement, mais que suite aux négociations avec votre employeur, vous réussissez à avoir 8 000 euros. Dans ce cas, les 3 000 euros supplémentaires représentent les indemnités supra-légales.
Le calcul du différé d’indemnisation spécifique est simple. Pour l’obtenir, il faut diviser les indemnités supra-légales par 95,8.
Dans l’exemple précédent, le différé d’indemnisation spécifique revient donc à 31 jours (3 000 / 95,8). Lorsqu’il est ainsi calculé, il s’ajoute au délai de carence de 7 jours et au différé « congés payés ».
Si nous considérons que l’exemple du précédent paragraphe (celui du différé d’indemnisation relatif aux congés payés) concerne le même travailleur, le délai total pendant lequel il devra attendre avant de percevoir son allocation de la part du Pôle emploi serait de 68 (7 + 30 + 31) jours.
Pour finir, notons ici que le diviseur du différé d’indemnisation spécifique fixé à 95,8 évolue chaque année. Cette valeur est celle qui s’applique au cours de l'année 2020. Par ailleurs, le différé spécifique ne peut dépasser 150 jours calendaires. En cas de rupture de contrat pour motif économique, sa durée maximale est de 75 jours.