L’attestation employeur pour Pôle emploi 

Lorsque votre contrat prend fin, votre employeur a l’obligation de vous fournir une attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic) pour vous permettre de vous inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi et de toucher les allocations chômage, si vous en remplissez les conditions.

Votre employeur produit cette attestation, quelles que soient les raisons qui expliquent la fin de votre contrat (un contrat arrivé à terme, une rupture conventionnelle, un licenciement, une démission…).

Les mentions de l’attestation pôle-emploi

L’attestation Pôle emploi comprend 11 sections. On y retrouve :

Des informations relatives à votre entreprise

Elles doivent permettre d’identifier votre entreprise : nom ou raison sociale, adresse, statut juridique, SIRET, n° d’affiliation à Pôle emploi, etc.

Des informations sur vous

Votre employeur renseigne vos nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale (NIR), date de naissance.

Il indique également votre niveau de qualification et si vous bénéficiez ou non du statut cadre ou assimilé.

Par ailleurs, si vous avez un lien de parenté avec votre employeur, ce dernier est tenu de le mentionner.

Votre caisse de retraite complémentaire

Figurent sur l’attestation le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco à laquelle vous êtes affilié : AG2R La Mondiale, Malakoff Humanis, IRCEM Groupe, Pro BTP Groupe, Klésia, entre autres.

Des précisions sur votre contrat de travail

La nature de votre contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.), sa durée, vos horaires de travail, vos dates d’entrée et de sortie.

Votre employeur renseigne également quelques informations concernant votre statut : si vous relevez du régime local d’Alsace-Moselle, si vous êtes affilié à un régime spécial de Sécurité sociale, par exemple.

Le motif de la rupture de votre contrat

Différents motifs peuvent expliquer une rupture de contrat : la démission, les différents licenciements, les fins de contrat et de missions, la rupture de commun accord, la rupture anticipée.

Les salaires, primes et autres sommes versées à la rupture de votre contrat

Votre employeur précise le détail des salaires que vous avez perçus durant les 12 mois civils ayant précédé le dernier jour que vous avez travaillé. Pour chaque mois, il doit être renseigné la période de paie, le nombre d’heures travaillées, le nombre de jours non intégralement payés, le salaire mensuel brut.

Sont également indiquées les primes et indemnités versées pour chaque salaire : la période couverte par la prime ou l’indemnité, sa nature, sa date de paiement et la part soumise aux contributions d’assurance chômage.

Pour ce qui concerne les sommes versées à la rupture du contrat, il s’agit du salaire brut versé après le dernier mois civil ayant précédé le dernier jour travaillé et payé, de l’indemnité compensatrice de préavis et des sommes ou indemnités légales, transactionnelles ou conventionnelles payées dans le cadre de la rupture. (Voir Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail : rupture conventionnelle, indemnité de licenciement, indemnité transactionnelle.)

L’authentification de votre employeur

Elle finalise l’attestation. Votre employeur indique ses nom, prénom, qualité au sein de l’entreprise (directeur, gérant, comptable) et certifie que les renseignements donnés sont exacts.

Que faire si vous ne recevez pas l’attestation destinée à Pôle-emploi ?

Votre employeur transmet l’attestation à Pôle emploi de façon dématérialisée. Mais il est également tenu de vous en donner une copie. Si vous ne la recevez pas, vous pouvez entreprendre les démarches suivantes.

Prendre rendez-vous pour le retrait de votre attestation

L’attestation Pôle emploi est quérable et non portable. Autrement dit, votre employeur n’est pas obligé de vous l’envoyer, il doit simplement la mettre à votre disposition.

Votre employeur n’a en réalité aucun intérêt à ne pas vous fournir l’attestation Pôle emploi. Cela dit, si vous soupçonnez une mauvaise foi de sa part, vous pouvez vous faire accompagner (si possible par un huissier) lors du retrait de votre attestation afin d’avoir un témoin s’il y a refus.

Envoyer une lettre de mise en demeure

Si votre ex-employeur refuse de vous délivrer l’attestation Pôle emploi, vous pouvez songer à une action en justice. Au préalable, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé . Demandez-lui solennellement de vous délivrer l’attestation dans un certain délai, tout en lui rappelons les règles de droit qui l’y obligent, et évoquez l’éventualité d’une action en justice s’il ne s’exécute pas.

N’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour la rédaction de cette lettre.

Saisir le bureau de conciliation et d’orientation (BCO)

Si votre mise en demeure ne produit aucun effet, vous pouvez maintenant saisir le BCO des prud’hommes pour une procédure au fond. La plupart du temps, il vous sera conseillé de saisir la formation de référé. Mais le BCO peut, dans certains cas, débloquer rapidement votre situation et vous permettre de bénéficier de vos allocations.

En effet, le BCO a la possibilité de vous délivrer de façon provisoire un substitut à l’attestation Pôle emploi (article R1454-14 du Code du travail). Ce qui vous évite d’attendre une décision de justice pour commencer à bénéficier de vos allocations. Le BCO peut également ordonner à votre employeur de délivrer l’attestation sous astreinte.

Votre affaire peut également être renvoyée devant le bureau de jugement pour vous permettre de réclamer des dommages et intérêts. Pour mémoire : la formation de référé ne vous permet pas de solliciter des dommages et intérêts, mais une provision qui, dans la majorité des cas, se révèle inférieure aux dommages et intérêts que vous pouvez demander.

Toutefois, pour réclamer des dommages et intérêts, vous devez être en mesure de prouver que vous avez effectivement subi un préjudice du fait de la non-délivrance de l’attestation Pôle emploi.

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