Heures supplémentaires non payées : que faire ?

En tant que salarié(e), si vous travaillez plus de 35 heures par semaine, les heures supplémentaires doivent vous être payées par votre employeur avec une majoration. Mais que se passe-t-il si votre employeur ne vous les paye pas ?

La notion d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires représentent toutes les heures travaillées par le salarié au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures (le problème se posant différemment pour les cadres). Elles font l’objet d’une majoration de rémunération (ou d’un repos compensateur sous certaines conditions).

Une convention collective peut prévoir une durée hebdomadaire de travail inférieure ou supérieure à la durée légale de 35 heures.

Toutefois, même dans le cas d’une durée conventionnelle supérieure, la majoration de rémunération est appliquée sur toutes les heures travaillées au-delà des 35 heures. En d’autres termes, si, dans une entreprise, la durée conventionnelle applicable est de 39 heures, ce n’est pas à partir de 40 heures qu’il y a heure supplémentaire, mais bien à partir de la 36e heure.

Il en est de même dans le cas d’une durée conventionnelle inférieure. Les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 36e heure. Par exemple, dans une entreprise où la durée hebdomadaire applicable est de 33 heures, un salarié qui travaille 34 heures ne bénéficie pas de la majoration pour heure supplémentaire. Il n’en jouit que lorsqu’il travaille 36 heures, ou plus, dans une semaine. Les 34e et 35e heures lui sont payées au montant normal.

Rappel : Les cadres dont le contrat de travail est régi par une convention de forfait ne sont pas concernés par le dispositif des heures supplémentaires. Ces salariés sont en effet régulièrement amenés à travailler plus de 35 heures. Ces dépassements sont inclus dans leur forfait.

Vos possibilités en cas de non-paiement des heures supplémentaires

Si vos heures supplémentaires ne vous sont pas payées par votre employeur, vous pouvez, dans un premier temps, lui rappeler ses obligations par une mise en demeure (envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception). Vous pouvez lui demander :

  • le paiement de vos heures supplémentaires
  • leur décompte sur votre bulletin de salaire

Dans le cas où aucune suite n’est donnée à votre mise en demeure, vous pouvez solliciter l’intervention des représentants du personnel en vue d’un règlement du litige à l’amiable. Si cette tentative de règlement à l’amiable échoue aussi, vous pouvez introduire une action en justice.

Une action en paiement de salaires doit être intentée devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 3 ans. Ce délai court à partir de la date à laquelle vous découvrez le non-paiement de vos heures supplémentaires.

En dehors du rappel de salaire, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Mais il vous reviendra de fournir au juge tous les éléments qui prouvent la réalité des heures supplémentaires : bulletins de salaire, témoignages, fichiers informatiques horodatés, etc.

Heures supplémentaires non payées ? Vous pouvez rompre votre contrat de travail

L’employeur qui ne paye pas les heures supplémentaires commet un manquement grave à ses obligations contractuelles. Cela donne au salarié le droit de remettre son contrat de travail en cause.

Vous pouvez donc, lorsque vous vous trouvez dans le cas, décider de mettre fin à votre contrat de travail :

  • par une prise d’acte de rupture de contrat. Vous pourrez demander plus tard au juge, lorsque vous saisirez les prud’hommes, de faire produire à cette rupture les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais, si le juge estime que les faits ne justifient pas une telle prise d’acte, votre rupture produira les effets d’une démission !
  • en demandant au juge la résiliation judiciaire de votre contrat de travail. Dans ce cas, la résiliation produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention : Il existe des cas où le non-paiement des heures supplémentaires est autorisé !

  • Une convention collective peut prévoir un repos compensateur en lieu et place du paiement des heures supplémentaires. Dans ce cas, l’obligation de l’employeur est limitée à assurer la compensation conventionnelle prévue.
  • Lorsque le salarié décide d’exécuter des heures supplémentaires de son propre chef. L’employeur n’est tenu de payer les heures supplémentaires que si c’est lui qui les demande.
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