Le forfait mobilités durables ou FMD est un dispositif mis en place pour que les employeurs, du privé ou du public, versent une indemnité aux employés qui privilégient les modes de transport « plus propres » que la voiture individuelle pour effectuer leurs trajets domicile-travail.
Le forfait mobilités durables n’est pas obligatoire mais facultatif, sur le choix de l’employeur.
Comment fonctionne le forfait mobilités durables ?
C’est la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 qui a créé le FMD. Le Forfait Mobilités Durables met en place la prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur des frais de déplacement personnels de leurs employés entre leur domicile et leur lieu de travail. à condition que ces derniers utilisent une solution de « mobilité douce » pour se déplacer (vélo, covoiturage par exemple).
Le FMD remplace officiellement le mécanisme de l’indemnité kilométrique vélo (IKV) et les indemnités forfaitaires de covoiturage.
Concrètement, le FMD est une allocation forfaitaire. Accordée au titre du forfait mobilités durables, elle est totalement défiscalisée pour le salarié et exonérée de cotisations sociales pour l’employeur.
Dans le privé, les employeurs peuvent prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail depuis leur logement s’ils utilisent les moyens de déplacement suivants :
- vélo personnel du salarié, avec assistance électrique ou pas (mécanique)
- scooter et trottinette électrique en location (free-floating)
- covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
- transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement à hauteur de 50%)
- services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)
Si ces moyens sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non-thermiques.
Depuis janvier 2022, le FMD concerne aussi les déplacements domicile-travail effectués par les salariés au moyen d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) personnel, comme une trottinette électrique, une gyropode électrique, une gyroroue (monoroue) ou un skateboard à moteur.
Pour les agents de la fonction publique, le forfait mobilités durables ne concerne que le covoiturage (passager comme conducteur) ou un vélo personnel mécanique ou à assistance électrique.
Dans le privé, le montant du forfait mobilités est au maximum de 500 euros au titre des revenus 2021 imposés en 2022 ou 600 euros en cas de cumul avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement aux transports publics (à partir du 25 août 2021) mais c’est l’employeur qui décide du montant.
Dans la fonction publique le montant est maximum de 200 euros par avec obligation d’utiliser le moyen de déplacement (covoiturage ou vélo) au moins 100 jours par an.
Comment bénéficier du Forfait Mobilités Durables ?
Si l’entreprise ou l’organisme où vous êtes propose le FMD, son attribution n’est pas automatique. Il faut le demander via un formulaire avant le dernier jour de l’année civile. Par ailleurs, sa reconduction d’une année sur l’autre n’est pas automatique. Bien évidemment, il faut être en mesure de fournir des preuves de l’utilisation des moyens de déplacements considérés.
