AccueilEspace SalariéOutils & calculateurs
gratuits
Espace Comité
d'entreprise
20


Bandeau la lettre du salarie

     Novembre 2014

Protection contre les agissements sexistes

Un agissement sexiste est défini comme un "agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant". La protection des personnes contre les agissements sexistes est désormais inscrite à l’article L ; 1142-2-1. du code du travail.

 Témoignages

 Pascal : Je vis en permanence sous les remarques déplacées de mes collègues. Régulièrement on me qualifie de « petite fillette », je suis la risée de tous et de toutes. Dès qu’il y a de nouveaux embauchés, le mot d’ordre est donné, « Vas t’essuyer les pieds sur Pascal ». Ma situation est terrible, je travaille beaucoup et bien, mais mon supérieur ne le relève jamais. Il ne fait que mettre en avant avec mépris ma féminité. Il est le chef d’orchestre de ce déferlement de remarques ou attitudes humiliantes ou dégradantes. Je n’ose m’en ouvrir à la DRH, car je crains des représailles pires encore que la situation que je vis actuellement. Mon seul espoir serait d’obtenir une mutation, mais je crains que mon dossier soit estampillé « homo ».

Isabelle : Mon poste a été modifié, on m’a clairement poussé à partir. De directrice commerciale, je suis devenue téléprospectrice. Je travaille dans un milieu à dominance masculine. Quand j’ai demandé à mon supérieur, combien de temps allait durer cette situation, il m’a répondu « tu vas partir, on va te faire baisser ta culotte ». Je suis en négociations pour partir, c’est très difficile psychologiquement à supporter.

Indemnités de rupture des mandataires sociaux & dirigeants : le seuil d'exonération d'impôt sur le revenu est réduit de moitié

Le seuil d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant passe de 228 240 € à 114 120 € pour l'imposition des revenus de 2015.

Le plafond d’exonération pour les indemnités de licenciement demeure inchangé à 228 240 € et de même que celui des indemnités de mise à la retraite par l’employeur reste à 190 200 €.

Cette mesure est inéquitable. Les mandataires sociaux et dirigeants sont  souvent remerciés brutalement. Quels sont les cadres qui accepteront d’avoir le statut de cadre dirigeant ? A eux toutes les contraintes et enjeux d’un tel poste, et la punition de l’impôt s’ils sont remerciés.

 


Inaptitude au travail

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur peut licencier le salarié dès le premier avis d’inaptitude du médecin. L’avis doit mentionner « tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. » Le contrat de travail peut être rompu dès ce premier avis sans rechercher un reclassement du salarié inapte dans l’entreprise. L’employeur doit procéder au licenciement du salarié dans le mois qui suit la remise de l’avis, à défaut, il devra verser au salarié, dès l’expiration de ce délai le salaire qu’il aurait normalement perçu.

CDD et contrats d'intérim : renouvellement

Les CDD est contrats d’intérim peuvent dorénavant être renouvelés deux fois au lieu d’une actuellement. Les durées maximales n’ont quant à elles pas été modifiées. Cette disposition s’applique aux CDD ou contrats d’intérim en cours. Ce renouvellement s’applique aux motifs de CDD et contrats d’intérim suivants :

             Motifs                                           Durée maximale

Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

     9 mois

Accroissement temporaire d’activité

     18 mois

Relais après départ définitif d'un salarié sous CDI dans l'attente de l'arrivée d'un CDI pressenti

     9 mois maximum ou dès l’engagement du
     salarié pressenti

Absence ou suspension temporaire du contrat de travail.

     Au retour du salarié

Commande exceptionnelle à l’exportation

     24 mois


  Evolution de vos revenus, optimisation grâce à nos simulateurs, stockage de vos données professionnelles, et plus encore ...
  En savoir plus
   
 

 

Suivez l'actualité qui vous concerne ...

  En savoir plus
   
 

 

Nos clients vous parlent
de nous ...

  En savoir plus
 
   

 

Contact Presse

Alix DECROIX

decroix.alix@numericable.fr

 

  

 

 


Réseau social Facebook Réseau social Twitter Réseau social Google+ Réseau social Linkedin Réseau social Viadeo

 

© 2012 Institut du Salarié - conseil salarié lors d'une embauche, contrat de travail, licenciement...


Accueil
Mentions légales
CGV/CGU
Contact