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Conditions Générales « www.institut-du-salarie.fr »

1. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales relatives à la vente et à l’utilisation des produits et services proposés par DRH PARTENAIRE© sous l'enseigne l’Institut du Salarié©, sis 46 avenue des Ternes 75017 Paris, SARL au capital de 20.000 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le  n° 752 468 900. Elles régissent les relations entre la société DRH PARTENAIRE© sous l'enseigne Institut du Salarié©, 
ci-après désignée « La Société »

 et 

- son Client, 
ci-après désigné « Client ».

1.1. Condition préalable à la commande de produits ou services sur le site

Toute commande sur le site internet www.institut-du-salarié.fr, ci-après désigné le « Site » implique l’ouverture d’un compte personnel et l’adhésion par le Client aux présentes conditions générales. 

Les présentes conditions générales sont accessibles sur le Site à la page internet http://www.institut-du-salarié.fr/conditions_generales/
Ces conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

2. Aire géographique

La vente en ligne des produits et services proposés par La Société est ouverte aux acheteurs justifiant d’une adresse de courriel valide.

3. Caractéristiques des produits et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur les pages du site internet www.institut-du-salarie.fr.

Les produits sont proposés sous un format dématérialisé, accessibles uniquement par téléchargement.

4. Commande

Le Client qui souhaite acheter un produit ou service sur la boutique en ligne doit obligatoirement : 

- ouvrir un compte personnel site www.institut-du-salarie.fr, remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ou s’identifier en indiquant son login et mot de passe personnel et confidentiel, 
- Valider son panier, 
- vérifier l’ensemble des informations sur le récapitulatif de la commande, 
- prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales, 
- effectuer le paiement en ligne dans les conditions prévues, 
- confirmer sa demande et son règlement.

5. Consentement

Le consentement est exprimé lorsque le Client a confirmé sa commande. 
Toute prise de commande effectuée sur le Site par le Client et confirmée par La Société par courrier électronique sera opposable au Client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l'acceptation par le Client de l'application des présentes Conditions Générales de Vente. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre La Société et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

6. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. 
Le règlement des commandes est effectué par carte bancaire (Visa ou Mastercard). 

Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé CREDIT MUTUEL cm-cic p@iement qui utilise le protocole SSL (Sécure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau, et l’intégration native de la fonctionnalité Visa 3D Secure / MasterCard Secure Code, qui permet à la banque de garantir le paiement dans les pays où la solution est 
déployée (lire http://international.visa.com/fb/paytech/secure/vendorlist.jsp)

7. Tarifs et incident de paiement

7.1 Prix

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le site www.institut-du-salarie.fr au jour de l'enregistrement de la commande. 

Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

7.2 Incident de paiement

En cas de rejet de paiement par les établissements bancaires, La Société informe le Client par voie d’e-mail et propose un autre moyen de paiement (par virement). Le règlement s’effectue alors dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date d’envoi de l’e-mail.

8. Factures

Les factures sont conservées sur un support fiable et durable et peuvent être communiquées sous format PDF au Client, sur simple demande par e-mail (contact@institut-du-salarie.fr).

9. Mode de livraison

La Société délivre le produit ou service en le rendant téléchargeable en ligne, une fois que le Client s’est identifié (au moyen de son login et mot de passe) et a réglé sa commande.

10. Délai de livraison

Toute commande passée auprès de La Société sera immédiatement confirmée par l'envoi au client d'un e-mail récapitulant l’ordre de commande et confirmant sa bonne réception. Dès réception de l’autorisation de paiement de la banque, le traitement de la commande intervient dans un délai de 72 heures maximum, délai au cours duquel le Client reçoit un e-mail l’invitant à se rendre sur son espace personnel afin d’accéder à ses produits.La Société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. La Société ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance du système automatique qui retarderait l’accès au téléchargement du produit ou du service.

11. Droit et délai de rétractation

Un droit de rétraction est ouvert au Client n’ayant pas procédé au téléchargement du produit ou du service. 

Ce délai de rétractation de 7 jours francs court à compter de la date d’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande. 

Les demandes sont à effectuer: 
- par e-mail à contact@institut-du-salarie.fr.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai et conditions susvisés, seul le prix du produit sera remboursé. Le remboursement s'effectuera dans le même mode de paiement au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

12. Remboursement

Compte tenu de la nature du produit ou du service, aucun remboursement ne pourra être effectué après le téléchargement du produit ou du service.

13. Responsabilité du client

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation du Service restent exclusivement à la charge du Client. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus.

L’usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l’intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité du Client, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d’autre responsabilité que celle du Client. En particulier, le Client est seul responsable de sa décision de souscrire à l’un des Abonnements proposés par La Société.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et du Site, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte et de son profil.

Le Client est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a renseignées ainsi que de tout contenu qu’il a fourni et qu’il a stockés sur son espace personnel au sein du Site.

Le Client reconnaît que La Société n'exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et qu’elle n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et contenus des Clients stockés via le Site.

Le Client est seul responsable, à l’égard de La Société et, le cas échéant, de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou stocké par le Client à l’occasion de l’utilisation du Service, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part au présent Contrat.

Le Client accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par La Société en application du droit en vigueur.

14. Responsabilité de Institut du Salarié

La Société s’engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions d’Utilisation.

La Société ne vérifie pas la véracité des informations fournies par le(s) client(s) et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude des informations et/ou du contenu fournis par un client, de l’absence de véracité desdites donnés, informations ou contenu, des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l’utilisation de tout contenu fourni par un client, affiché ou transmis par courrier électronique ou toutes autres manières, via le site.

La Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les clients ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

Du fait de la nature particulière du réseau internet, l’accès au site peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à La Société ; dans ce cas, la responsabilité de La Société ne pourra être recherchée.

La responsabilité de La Société ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès au site du fait d’opérations de maintenance, de mises a jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excéderont pas les usages en la matière. En outre, La Société pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès au site et service, notamment en cas de cessation par elle de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société ; dans ces dernières hypothèses, le présent contrat sera résilié de plein droit.

La Société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le site dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes.

La Société n’est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le site.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où La Société serait jugée responsable d’un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de La Société sera limitée au montant de la prestation effectivement payée par le client.

Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas La Société ou ses sociétés affiliées, concédants ou partenaires, ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site, le service ou le contenu, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que La Société soit ou non avisée de la possibilité de tels dommages.

15. Force majeure

La Société fera tous ces efforts pour satisfaire à ses obligations dans le cadre du Contrat. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client et qui découlerait d’un retard dans l'exécution de l'une quelconque des obligations ou d’un manquement à tout ou partie des obligations de La Société en vertu du Contrat, dès lors qu'un tel retard ou manquement serait dû à une circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible.

16. Conditions d'exploitation

Les droits d’exploitation des produits et services sont limitativement définis par les présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de délivrer à titre gratuit les extractions même ponctuelles, de données issues des produits ou services. 
Toute référence, publication et autre production relative aux données issues des produits ou services (publicité, études, extractions personnalisées…) devra s’accompagner expressément de la mention de propriété de La Société (à titre d’exemple : Institut du Salarié©)

17. Droit de propriété

Les produits ou services ainsi que leurs données sont protégés au titre du droit d’auteur. Toute modification directe ou indirecte est interdite et ne peut se faire sans l’autorisation expresse de La Société. 

A défaut, le Client s’expose aux sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle en matière de contrefaçon.

18. Protection des données personnelles

Lors de sa première inscription sur le site, le Client remplit une fiche d'informations électronique comportant des champs obligatoires (notamment : nom, prénom, raison sociale, adresses géographique et électronique, numéros de téléphone) ainsi que des champs facultatifs.


Le Client certifie que les informations communiquées à La Société sont exactes au jour de la passation de la commande et qu’il est habilité à passer des commandes.
Le Client s’assure en particulier du bon fonctionnement de ladite adresse e-mail. En effet, La Société ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements de l’adresse e-mail enregistrée par le Client (exemples : erreur de saisie du Client, e-mail traité comme spam, etc.).


La Société veille à protéger toutes les données confiées par le Client pour le traitement de la commande. Ces données sont destinées uniquement à La Société à des fins de gestion de la commande et de traitement de statistiques internes et ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées.
 En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose auprès de La Société d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données communiquées par lui.

Toute demande est à adresser :  DRH PARTENAIRE - Institut du Salarié© – Direction des systèmes d’information- par courrier : 46 avenue des Ternes, 75017 Paris
- par e-mail : contact@institut-du-salarie.fr - Déclaration à la CNIL sous le n° gJi0458011V.

19. Non respect des présentes conditions générales

En cas de non respect des présentes conditions générales, La Société se réserve le droit d'interdire au Client l'accès à la boutique en ligne et ses produits ou services sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. 

Le fait que La Société n'ait pas supprimé l'accès du Client à la boutique en ligne, ne décharge en rien le Client de cette responsabilité.

20. Les intitulés

Les intitulés portés en tête de chaque Article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

Il est expressément convenu entre les Parties que la langue régissant les présentes est le français. En cas de contradiction entre les présentes et les mêmes Conditions générales d’utilisation traduites, les présentes Conditions générales d’utilisation primeront sur celles traduites en langue étrangère.

21. Modification des conditions d'utilisation

Les présentes conditions d’utilisation pourront être modifiées par La Société à tout moment et sans préavis. Le Client est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site, en cliquant sur le lien « Conditions d’Utilisation ».

22. Loi applicable - Réglement des litiges - Juridictions et compétences

Après tentative infructueuse de règlement à l’amiable entre les parties, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des Conditions générales d’utilisation et faute d’être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, La Société et les Clients donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire. En cas de non respect de cette étape, laquelle reste à la charge et sous la responsabilité du Client, et de perte des Contenus consécutifs à la résiliation par le Client, La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

 Au cas où une disposition des conditions d’utilisation serait considérée ou jugée à un moment quelconque comme étant prohibée et/ou nulle, ceci ne portera pas atteinte à la validité des autres dispositions qui demeureront en vigueur. Le fait pour l’une quelconque des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations ne saurait être interprété dans l’avenir comme renonciation à l’obligation en cause.

 

Pour contacter la Société

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter les services de DRH PARTENAIRE - Institut du Salarié© : 
- par e-mail : contact@institut-du-salarie.fr - par la poste : 46 avenue des Ternes 75017 Paris.

 
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decroix.alix@numericable.fr

 

  

 

 


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